Vertaling van "within domestic payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic payment system
système de paiement national

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

domestic violence [ family violence | violence within the family | violence in the home ]
violence familiale [ violence au foyer | violence en milieu familial | violence dans la famille | violence intra-familiale ]

Interim policy on domestic movement of elm material (Ulmus spp. and Zelkova spp.) to prevent the spread of dutch elm disease Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. and Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) within Canada
Directive provisoire sur le transport intérieur de matériel d'orme visant à empêcher la propagation de la maladie hollandaise de l'orme causée par Ophiostoma ulmi (Buisman) Nannf. et Ophiostoma novo-ulmi (Brasier) au Canada

within the time limited for payment
dans le délai imparti pour le paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Framework for Financial Markets Action Plan [1], endorsed by the Council and the European Parliament, calls for integrated retail payment systems that provide for secure and competitive small-value cross-border transfers comparable with the service provided within domestic payments systems.
Le plan d'action pour les services financiers [1], entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité comparables à ce qu'offrent les systèmes de paiement domestiques.

Therefore, during a reasonable transition period, in relation to domestic debit card transactions, Member States should be able to apply to all domestic debit card transactions within each payment card scheme a weighted average interchange fee of no more than the 0,2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
Par conséquent, pendant une période de transition raisonnable, les États membres devraient pouvoir appliquer à toutes les opérations nationales par carte de débit dans chaque schéma de cartes de paiement une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération pour toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

3. Until 9 December 2020, in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0,2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
3. Jusqu'au 9 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

In relation to the interchange fee cap calculated on the annual average transaction value within one payment card scheme, it is sufficient that a payment service provider participates in a payment card scheme (or some other type of agreements among payment service providers) in which, for all domestic debit card transactions, a weighted average interchange fee of no more than the 0,2 % is applied.
En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un schéma de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un schéma de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par carte de débit, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum est appliquée.

In order to define the relevant interchange fee caps for domestic debit card transactions, it is appropriate to allow national competent authorities entitled to ensure compliance with this Regulation to collect information regarding the volume and value of all debit card transactions within a payment card scheme or of the debit card transactions pertaining to one or more payment service providers.
Afin de définir les plafonds pertinents de commission d'interchange pour les opérations nationales par carte de débit, il convient de permettre aux autorités nationales compétentes chargées de veiller à la conformité avec le présent règlement de recueillir des informations concernant le volume et la valeur de toutes les opérations par carte de débit dans un schéma de cartes de paiement ou des opérations par carte de débit concernant un ou plusieurs prestataires de services de paiement.

Therefore, during a reasonable transition period, in relation to domestic debit card transactions, Member States should be able to apply to all domestic debit card transactions within each payment card scheme a weighted average interchange fee of no more than the 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
Par conséquent, pendant une période de transition raisonnable, les États membres devraient pouvoir appliquer à toutes les opérations nationales par carte de débit dans chaque schéma de cartes de paiement, une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération pour toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

Therefore, during a reasonable transition period, in relation to domestic debit card transactions, Member States should be able to apply to all domestic debit card transactions within each payment card scheme a weighted average interchange fee of no more than the 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
Par conséquent, pendant une période de transition raisonnable, les États membres devraient pouvoir, pour les opérations nationales par carte de débit, appliquer, à toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.

, in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
, en ce qui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.

1b. Until ., in relation to domestic debit card transactions, Member States may allow payment service providers to apply a weighted average interchange fee of no more than the equivalent of 0.2 % of the annual average transaction value of all domestic debit card transactions within each payment card scheme.
1 ter. Jusqu'au .ui concerne les opérations par cartes de débit au niveau national, les États membres peuvent permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange moyenne pondérée ne dépassant pas l'équivalent de 0,2 % de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.