Vertaling van "within a 50-mile " (Engels → Frans) :

Article 13(1) of Regulation (EC) No 1967/2006 prohibits the use of towed gears within 3 nautical miles of the coast or within the 50 m isobath where that depth is reached at a shorter distance from the coast.
L'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l'utilisation d'engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

The Union has agreed to achieve good status for all Union waters, including freshwater (rivers and lakes, groundwater), transitional waters (estuaries/deltas) and coastal waters within one nautical mile of the coast by 2015
L’Union a convenu de parvenir à un bon état de toutes ses eaux, y compris les eaux douces (fleuves et rivières, lacs, eaux souterraines), les eaux de transition (estuaires/deltas) et les eaux côtières situées jusqu’à un mille marin de la côte, d’ici à 2015

(b) in respect of a voyage to a port, offshore terminal or anchorage area on the west coast of Canada, an area at least 50 nautical miles west of Vancouver Island and the Queen Charlotte Islands and at least 50 nautical miles west of a line extending from Cape Scott to Cape St. James where the water depth is at least 500 m, with the exception of waters within 50 nautical miles of the Bowie Seamount (53°18′ north latitude and 135°40′ west longitude);
b) s’agissant d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés sur la côte ouest du Canada, une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 50 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest);

(b) in respect of a voyage along the west coast of North America, an area at least 50 nautical miles west of Vancouver Island and the Queen Charlotte Islands and at least 50 nautical miles west of a line extending from Cape Scott to Cape St. James where the water depth is at least 500 m, with the exception of waters within 50 nautical miles of the Bowie Seamount (53°18′ north latitude and 135°40′ west longitude);
b) s’agissant d’un voyage le long de la côte ouest de l’Amérique du Nord, une zone qui est située à une distance d’au moins 50 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 50 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest);

(5) If, in respect of a voyage to a port, offshore terminal or anchorage area on the west coast of Canada, the requirements of paragraph (4)(b) cannot be met because doing so is infeasible or would compromise the stability or safety of the vessel or the safety of persons on board the vessel, an exchange may be conducted in an area at least 45 nautical miles west of Vancouver Island and the Queen Charlotte Islands and at least 45 nautical miles west of a line extending from Cape Scott to Cape St. James where the water depth is at least 500 m, with the exception of waters within 50 nautical miles of the Bowie Seamount (53°18′ north latitude and 135°40′ west longitude).
(5) Si, à l’égard d’un voyage vers un port, un terminal au large ou un mouillage situés sur la côte ouest du Canada, les exigences de l’alinéa (4)b) ne peuvent être respectées parce que cela est impossible ou compromettrait la stabilité ou la sécurité du bâtiment ou la sécurité des personnes à bord, un renouvellement peut être effectué dans une zone qui est située à une distance d’au moins 45 milles marins à l’ouest de l’île de Vancouver et des îles de la Reine-Charlotte et d’au moins 45 milles marins à l’ouest d’une ligne tirée du cap Scott au cap St. James, et où l’eau atteint une profondeur d’au moins 500 m, à l’exception des eaux situées dans un rayon de 50 milles marins du mont sous-marin Bowie (53°18′ de latitude nord et 135°40′ de longitude ouest).

1. The use of towed gears shall be prohibited within 3 nautical miles of the coast or within the 50 m isobath where that depth is reached at a shorter distance from the coast.
1. L'utilisation d'engins remorqués est interdite à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

By way of derogation from the first subparagraph, the use of dredges shall be authorised within 3 nautical miles irrespective of the depth provided that the catch of species other than shellfish does not exceed 10 % of the total live weight of the catch.
Par dérogation au premier alinéa, l'utilisation de dragues est autorisée dans une zone de 3 milles marins, quelle que soit la profondeur, à condition que le volume des prises d'espèces autres que les coquillages ne dépasse pas 10 % du poids vif total de la capture.

Community fishing vessels flying a flag other than of Malta shall not be authorised to operate a FAD course line within the 12-mile zone.
Les navires de pêche communautaires battant un pavillon autre que celui de Malte ne sont pas autorisés à opérer sur une de ces routes à l'intérieur de la zone des 12 milles.

Cummins: With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow foreign countries to fish inside their 200 mile exclusive economic zone?
Cummins: À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pêcher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles au large de la côte ouest, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher et c) quels sont les autres pays qui autorisent, à la connaissance du gouvernement, des pays étrangers à pêcher dans leur zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles?

Q-221 Mr. Cummins (Delta) With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow foreign countries to fish inside their 200 mile exclusive economic zone?
Q-221 M. Cummins (Delta) -À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pécher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles au large de la côte ouest, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher et c) quels sont les autre. s pays qui autorisent, à la connaissance du gouvernement, des pays étrangers à pêcher dans leur zone d'intérét économique exclusive de 200 milles?