Vertaling van "within 15 sitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A dementia occurring as part of a widespread degeneration of the brain. The disorder is transmitted by a single autosomal dominant gene. Symptoms typically emerge in the third and fourth decade. Progression is slow, leading to death usually within 10 to 15 years. | Dementia in Huntington's chorea
Définition: Démence survenant dans le contexte d'une dégénérescence cérébrale étendue. La maladie est transmise par un gène autosomique dominant unique. Les symptômes apparaissent typiquement dans la troisième et la quatrième décennies. L'évolution est lentement progressive, aboutissant habituellement à la mort en 10 à 15 années. | Démence de la chorée de Huntington

Identification, Coding, Analysis and Correction of Internal Transactions within the Government of Canada (Standard Objects 15 and 16)
Identification, codage, analyse et écriture de correction aux opérations internes du gouvernement du Canada (Articles courants 15 et 16)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill now requires the Prime Minister to table ethical principles, rules and obligations before each House within 30 sitting days after assuming office, and that any subsequent changes to those ethical principles, rules and obligations be laid before Parliament within 15 sitting days.
Le projet de loi oblige maintenant le premier ministre à déposer des principes, des règles et des obligations d'ordre éthique devant les deux Chambres dans les trente jours de séance qui suivent son entrée en fonction. Toute modification ultérieure doit être présentée au Parlement dans les quinze jours de séance suivant son adoption.

In 1977, debate pursuant to the Anti-Inflation Act was required to take place within 15 days of the notice being filed and, in 1980, pursuant to the Petroleum Administration Act, within four sitting days.
En 1977, le débat exigé par la Loi anti-inflation devait se dérouler dans un délai de 15 jours après le dépôt de l’avis , tandis qu’en 1980 le débat requis par la Loi sur l’administration du pétrole devait se tenir dans un délai de 4 jours de séance .

The Speaker informs the House of appointments within 15 sitting days after they are made.
Dans les 15 jours de séance suivant une nomination, le Président en informe la Chambre .

By adopting portions of the Third Report in 1982, the House agreed, among other items, that on a provisional basis the membership of standing committees would be reduced to between 10 and 15 members; that the Striking Committee would report within 10 sitting days of its appointment and within 10 sitting days after January 1; that a system of alternate membership would be established; that standing committees would be empowered to initiate enquiries through the automatic referral of annual departmental reports; and that committees could request the tabling of a comprehensive response to their reports.
En entérinant des parties du troisième rapport du comité en 1982, la Chambre décidait entre autres qu’à titre provisoire, le nombre de membres des comités permanents serait réduit pour se situer entre 10 et 15; que le Comité de sélection présenterait ses rapports dans les dix jours de séance suivant sa constitution et dans les dix jours de séance suivant le 1 janvier; qu’un système de substituts serait mis en place; que les comités permanents seraient habilités à mener des enquêtes par suite du renvoi automatique des rapports annuels des ministères; et qu’ils pourraient demander le dépôt d’une réponse globale à leurs rapports.

12-26 (2) A committee shall table a report within 15 sitting days of the commencement of each session on any special expenses incurred during the previous session. This report shall state the expenses that have been accounted for as well as an estimate of expenditures not yet accounted for.
12-26 (2) Un comité doit déposer, dans les 15 jours suivant l’ouverture de chaque session, un rapport sur les dépenses spéciales de la session précédente; ce rapport comporte le relevé des dépenses comptabilisées et un état estimatif des dépenses à comptabiliser.