Traduction de «withholding tax split » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal withholding tax | withholding tax
impôt anticipé

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For Austria and Luxembourg (as long as they apply the transitional provisions set out in Chapter III), the total annual amount of tax revenue shared from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners.
Pour l'Autriche et le Luxembourg (tant qu'ils appliquent les dispositions transitoires prévues au chapitre III), le montant total annuel des recettes fiscales provenant de la retenue à la source partagé avec les autres États membres, ventilé par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs.

Data on the total amounts collected from the withholding tax, split by Member State of residence of the beneficial owners, should also be sent to the national institution in charge of compiling balance of payments statistics.
Les données concernant les recettes fiscales totales provenant de la retenue à la source, ventilées par État membre de résidence des bénéficiaires effectifs, devraient également être communiquées à l'institution nationale chargée de l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements.

It voted last night against helping out pensioners regarding income splitting in Canada and now it seems to be in favour of foreigners paying only a 15% withholding tax while Canadians bear the brunt of the Canadian tax burden.
Hier soir, elle a voté contre une mesure sur le fractionnement du revenu qui aurait aidé les prestataires de pensions de retraite au Canada. Elle semble maintenant défendre l'idée de permettre aux étrangers de ne payer qu'une taxe de 15 p. 100 retenue à la source tandis que les Canadiens portent le fardeau fiscal du Canada à bout de bras.

One could argue that it would be possible to split this legal instrument in two: a Parliament and Council Directive on the exchange of information, and a Council Decision exempting the three countries from the application of that Directive for a period of seven years during which time they would have to apply a withholding tax.
On pourrait arguer de la possibilité de scinder cet instrument juridique en deux parties: une directive du Parlement et du Conseil sur les échanges d'informations, d'une part, et d'autre part, une décision du Conseil autorisant les trois pays à ne pas appliquer cette directive pour une période de sept ans au cours de laquelle ils appliqueraient un prélèvement à la source.