Traduction de «withholding approval until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to withhold approval | refusal of approval | withholding of approval
refus de visa

withhold approval
refuser un visa

to withhold approval
refuser le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that both the City of Ottawa and Siemens/PCL/Dufferin cite Treasury Board's intervention into the LRT project as grounds for their inability to fulfill their contractual obligations, and given that Siemens, for example, characterized as unlawful Minister Baird's decision to extend the closing date by withholding approval until a newly elected council—which is, again, an unprecedented action—could vote to approve the project, and that it “constitutes a tortuous interference with the plaintiff's economic interests”, has Treasury Board assessed the federal government's exposure should either party file a third-party statement of claim?
Étant donné que la ville d'Ottawa et le consortium Siemens/PCL/Dufferin citent tous les deux l'intervention du Conseil du Trésor dans le projet de TLR comme motif de leur incapacité de remplir leurs obligations contractuelles, et étant donné que Siemens, par exemple, a qualifié d'illégale la décision du ministre Baird de reporter la date de fermeture en suspendant l'approbation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil — je répète qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent — et l'approbation du projet par un vote de ce nouveau conseil, et étant donné que cela « constitue une ingérence qui a lésé les intérêts financiers du plaignant », le Conseil du Trésor a-t-il évalué ce à quoi s'expose le gouvernement fédéral si jamais l'une ou l'autre des parties déposait une demande introductive d'une tierce partie?

Secondly, the Government of Alberta should consider withholding approval of any additional oil sands projects and related water-taking licences until the most critical of these issues raised by the Alberta Research Council are really addressed, and substantial water conservation measures are implemented in the project.
Ensuite, le gouvernement de l'Alberta devrait envisager de suspendre l'approbation de tout projet supplémentaire d'exploitation des sables bitumineux et de tout permis connexe de prélèvement d'eau jusqu'à ce que les enjeux les plus critiques soulevés par le Conseil de recherches de l'Alberta soient véritablement dissipés et que des mesures importantes de conservation des eaux soient intégrées au projet.

Can you give me a single example in Canadian history where Treasury Board approved a federal contribution agreement, only to withhold it until a future city council could approve the project?
Pouvez-vous me donner un seul exemple, dans l'histoire du Canada, d'une situation où le Conseil du Trésor a approuvé un accord de contribution fédéral pour ensuite retenir le financement promis tant qu'un futur conseil municipal n'aurait pas approuvé le projet?

We will be recommending to colleagues in the House tomorrow that they approve all the amendments, but that we should withhold our vote on the final legislative resolution until such time as we are satisfied that the Commissioner has achieved all he is setting out to achieve.
Nous recommandons à nos collègues de l'Assemblée d'approuver tous les amendements demain, mais d'attendre que le commissaire ait réalisé tout ce qu'il s'est engagé à réaliser avant de voter pour la résolution législative finale.

It should be quite clear that the UK government must notify the aid to the Commission and indeed withhold any payment until the Commission has formally approved the proposal.
Il doit être clair que le gouvernement britannique doit notifier ces aides à la Commission européenne et ensuite retenir toute subvention jusqu'à ce que la Commission ait formellement approuvé la proposition.