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Medically Unnecessary Abortion Referendum Act

Vertaling van "wished could provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moreover, on the grounds of efficiency, it should certify pan-European air navigation service providers and third country providers wishing to carry out their activities in the Community, as could be the case with mobile and digital aeronautical communications system operators if their networks can cover the entire globe.

En outre, par souci d’efficacité, elle devrait certifier les prestataires de services de navigation aérienne paneuropéens, et les prestataires de pays tiers souhaitant exercer leurs activités dans la Communauté, comme ce pourrait être le cas pour des opérateurs de systèmes de communications aéronautiques mobiles et numériques, dans la mesure où leurs réseaux peuvent recouvrir l’ensemble du globe.


The support could range from improved information and advisory services through mentoring, coaching and partner search activities for SMEs wishing to develop cross-border innovation projects, to providing innovation support services.

Le soutien pourrait aller de services améliorés d'information et de conseil dans le cadre d'activités de tutorat, de coaching et de recherche de partenaires à l'intention des PME désireuses de développer des projets d'innovation transfrontaliers, jusqu'à la fourniture de services de soutien à l'innovation.


The Commission notes that the Committee might at any moment wish to issue an opinion in areas where it takes the view that it has the appropriate competence and expertise and could provide added value.

La Commission note que le Comité peut à tout moment souhaiter élaborer un avis dans des domaines où il estime qu'il dispose des compétences et de l'expertise appropriées et peut apporter une valeur ajoutée.


The support could range from improved information and advisory services through mentoring, coaching and partner search activities for SMEs wishing to develop cross-border innovation projects, to providing innovation support services.

Le soutien pourrait aller de services améliorés d'information et de conseil dans le cadre d'activités de tutorat, de coaching et de recherche de partenaires à l'intention des PME désireuses de développer des projets d'innovation transfrontaliers, jusqu'à la fourniture de services de soutien à l'innovation.


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The support could range from improved information and advisory services through mentoring, coaching and partner search activities for SMEs wishing to develop cross-border innovation projects, to providing innovation support services.

Le soutien pourrait aller de services améliorés d'information et de conseil dans le cadre d'activités de tutorat, de coaching et de recherche de partenaires à l'intention des PME désireuses de développer des projets d'innovation transfrontaliers, jusqu'à la fourniture de services de soutien à l'innovation.


Therefore, in the case of linked credit agreements, Member States may exceptionally provide that, if the consumer explicitly wishes early receipt, the deadline for the exercise of the right of withdrawal could be reduced to the same deadline before which funds cannot be made available.

Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai, le délai pour l'exercice du droit de rétractation peut être réduit afin de l'aligner sur celui de mise à disposition des fonds.


5. Member States wishing to do so, may, subject to appropriate security constraints, provide information about relevant military assets and capabilities that could be used as a last resort as part of the civil protection assistance through the Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

5. Les États membres qui le souhaitent peuvent, sous réserve d'éventuels impératifs de sécurité, fournir des informations sur les moyens et les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisés en dernier ressort dans le cadre des secours relevant de la protection civile fournis au titre du mécanisme, tels que l'aide apportée sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.


5. Member States wishing to do so, may, subject to appropriate security constraints, provide information about relevant military assets and capabilities that could be used as a last resort as part of the civil protection assistance through the Mechanism, such as transport and logistical or medical support.

5. Les États membres qui le souhaitent peuvent, sous réserve d'éventuels impératifs de sécurité, fournir des informations sur les moyens et les capacités militaires nécessaires qui pourraient être utilisés en dernier ressort dans le cadre des secours relevant de la protection civile fournis au titre du mécanisme, tels que l'aide apportée sur le plan logistique, médical ou dans le domaine des transports.


Moreover, on the grounds of efficiency, it should certify pan-European air navigation service providers and third country providers wishing to carry out their activities in the Community, as could be the case with mobile and digital aeronautical communications system operators if their networks can cover the entire globe.

En outre, par souci d’efficacité, elle devrait certifier les prestataires de services de navigation aérienne paneuropéens, et les prestataires de pays tiers souhaitant exercer leurs activités dans la Communauté, comme ce pourrait être le cas pour des opérateurs de systèmes de communications aéronautiques mobiles et numériques, dans la mesure où leurs réseaux peuvent recouvrir l’ensemble du globe.


Member States could apply a reduced rate of VAT to two, or in exceptional cases three, of the categories of services defined in Annex K. Member States wishing to apply the measure had to provide the Commission with all the information necessary to demonstrate that the conditions were met, as well as a precise description of the scope of the measure, the services concerned and the expected budgetary cost.

Les Etats membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit à deux, exceptionnellement trois, catégories de services définies dans cette annexe K. Les Etats membres qui souhaitent appliquer cette mesure doivent communiquer à la Commission tous les éléments démontrant que les conditions sont remplies ainsi qu'une description précise du champ d'application de la mesure et des services concernés et le coût budgétaire envisagé.




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Date index: 2021-07-29
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