Madame la Présidente, je propose, appuyé par mon collègue
de La Prairie: Que tous les mots suivant le mot «Que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: cett
e Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-96, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas obliger le ministre, dans le cadre de ses attributions, à accorder une comp
ensation financière pleine ...[+++] et entière à une province désirant exercer pleinement et seule les compétences en matière de développement des ressources humaines.