Vertaling van "wiretaps for which no charges were ever laid " (Engels → Frans) :

The amendments I put forward would ensure, for instance, that the intercepted communications would require an Attorney General report, which would include records of all those wiretaps for which no charges were ever laid and would require the police officer in question to memorialize the reasonable grounds he or she had at the time for seeking warrantless wiretap evidence.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat.

(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...
(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...

15. Recognises that the fishing industry is affected by the rising cost of fuel which increases its operating expenses; considers that this is largely due to the rapid increases in the power of fishing vessels and individual vessel size, which were subsidised under the FIFG prior to 2005 without regard for energy consumption, and which led to ever-increasing exploitation of fish stocks that were already depleted; therefore rejects proposals to provide any kind of subsidy that would seek to reduce fuel charges for the industry;
15. reconnaît que le secteur de la pêche est touché par la hausse du prix des combustibles, laquelle alourdit ses frais d'exploitation; estime que cela tient dans une large mesure à l'augmentation rapide de la puissance et de la taille des navires de pêche, qui a été subventionnée avant 2005, au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sans tenir compte de la consommation d'énergie, et qui a conduit à une exploitation de plus en plus importante de stocks halieutiques qui étaient déjà appauvris; rejette dès lors toute proposition visant à octroyer des subventions qui tendraient à réduire les coûts de combustibles supportés par ce secteur;

The measure corresponds not only with the objectives which the rules governing quotas have sought to attain ever since they were laid down but also with the wishes of most of the Member States. It is they who are responsible for its implementation.
Cette mesure répond aux finalités de la réglementation sur les quotas depuis son origine et aux vœux de la majorité des États membres ; sa mise en œuvre est de leur compétence.

The government which brought us Bill C-22, then Bill C-28, is the same one which feigns ignorance even when a senior official in the Department of Justice is informing a foreign government that Canadians have engaged in criminal activity in their own country, although no charges to that effect have ever been laid; the same government which allows an Assistant Deputy in the Department of Justice to hold a private meeting with the Chief Justice of the Federal Court of Canada in order to complain about the progress of a case in which the government is a partner; the same government which invokes the rule of law only when it serves partisan purposes, as has repeatedly been invoked in the Bertrand case before the Superior Court in Quebec" .
Le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-22, puis le projet de loi C-28, est le même qui feint l'ignorance même lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice a informé un gouvernement étranger que des Canadiens sont engagés dans des activités criminelles dans leur propre pays, même si aucune accusation à cet égard n'a été portée; c'est le même gouvernement qui permet qu'un sous-ministre adjoint de la Justice tienne une réunion privée avec le juge en chef de la Cour fédérale du Canada afin de se plaindre du progrès d'une affaire à laquelle le gouvernement est partie; c'est le même gouvernement qui invoque la primauté du droit quand cela sert ses intérêts partisans, comme cela été à maintes invoqué dans la cause Bertrand devant la Cour supérieure du Québec.

The minister's determination, based on FINTRAC's suspicion, can only be overturned by a reverse onus such that holder of the money must prove that the funds were obtained legitimately, although no charges are ever laid and it has not been proven that the person had a mal intent, or mens rea.
La décision du ministre, fondée sur les soupçons du CANAFE, ne peut être qu'invalidée par l'inversion de la charge de la preuve qui fait que le détenteur de l'argent doit prouver que les fonds ont été obtenus de façon légitime, bien qu'aucune accusation n'ait été portée et qu'il n'a pas été prouvé que la personne ait eu de mauvaises intentions, ou mens rea.

No charges were ever laid, despite the fact that Ontario says, and said then, that it had zero tolerance for violence in domestic situations.
Aucune accusation n'a été déposée en dépit du fait que l'Ontario déclare, comme il le faisait déjà à l'époque, qu'il pratique une tolérance zéro à l'égard de la violence en milieu familial.