This measure according to Article 114 TFEU will be accompanied by a Commission implementing decision, adopted through a comitology procedure pursuant to Decision No 676/2002/EC, to designate and make available the 700 MHz frequency band for use for wireless broadband electronic communications services under harmonised technical conditions developed with the assistance of the CEPT.
La présente mesure, fondée sur l’article 114 TFUE, sera accompagnée d’une décision d’exécution de la Commission, adoptée selon une procédure de comitologie, conformément à la décision nº 676/2002/CE, pour désigner et mettre à disposition les fréquences de la bande 700 MHz en vue de leur utilisation par les services de communications électroniques à haut débit sans fil, dans le respect de conditions techniques harmonisées élaborées avec l’aide de la CEPT.