Vertaling van "wine taxation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products
Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

Excise Act, 2001 [ An Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and the treatment of ships’ stores ]
Loi de 2001 sur l’accise [ Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Finally, it is also argued that wine taxation would entail the introduction of, or an increase in the administrative burden for hundreds of thousands of small wine growers, and administrations, in the producing Member States to an extent that would be disproportionate to the revenue that this measure would generate.
60. Finalement, il est argumenté que l'introduction d'un taux positif pour le vin aurait pour effet d'imposer une charge administrative ou de l'augmenter, pour des centaines de milliers de petits producteurs de vin ainsi que pour les administrations, dans les Etats membres producteurs, qui serait disproportionnée par rapport aux recettes potentielles d'une telle mesure.

The Commission notes that a majority of Member States do not usually take into account health policy considerations when they fix their rates. As far as agricultural policy is concerned, the current zero minimum excise duty rate for wine is often seen by wine producing Member States and by producers as a necessary auxiliary measure, in order to promote the basic objectives of the Common Market Organisation for wine. However, some of the other Member States would require any changes to the minimum rates to be made conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine. The issue of wine taxation remains therefore a very controversial and politically sensitive issue.
La Commission note que la plupart des États membres ne tiennent généralement pas compte de leur politique de santé lors de l'établissement du niveau des taux. En ce qui concerne la politique agricole, l'application actuelle d'un taux minimum zéro au vin est souvent considérée par les États membres de production et par les producteurs comme une mesure indispensable pour soutenir les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour certains des autres États membres en revanche, toute modification des taux minimums devrait être subordonnée à l'introduction d'un taux minimum positif pour le vin. La taxation du vin reste donc une question très controversée et politiquement sensible.

They argue that, in most producing Member States, wine has never been subject to excise duties, that wine is an integral part of their culture and that it would be difficult to introduce obligatory wine taxation for political reasons.
Ils font valoir que, dans la plupart des États membres producteurs, le vin n'a jamais été soumis à accises et fait partie intégrante de leur culture, et qu'il serait difficile d'introduire une taxation du vin obligatoire pour des motifs politiques.

They also argue that the zero-rate on wine is a necessary auxiliary measure supporting the objectives of the CMO for wine and that, in the present situation of the wine market the introduction of any new - even low - obligatory taxation in the wine producing countries would be regarded as harmful.
Ils font aussi valoir que l'application d'un taux zéro au vin est une mesure complémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de l'OCM du vin et que, dans la situation actuelle du marché du vin, l'introduction de toute nouvelle forme de taxation obligatoire - même faible - dans les pays producteurs de vin pourrait être considérée comme néfaste.

Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Mr. Speaker, like the other speakers I greatly appreciate the opportunity to speak to third reading of Bill C-47 which would introduce a modern legislative and administrative framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products under the new excise act.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, tout comme les autres intervenants, j'apprécie moi aussi grandement de pouvoir commenter, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi C-47, qui, aux termes de la nouvelle loi sur l'accise, créerait un régime législatif et administratif moderne de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac.

The new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products would provide greater flexibility for businesses to respond to the challenge of organizing their commercial affairs.
Les nouvelles mesures encadrant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac donneraient aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre au chapitre de l'organisation de leurs affaires commerciales.

In closing, I would again make the Minister of Finance and the Minister for International Trade aware of the situation so that they will keep the promise they made to the brewers' associations of Canada to reduce the excise tax on microbreweries (1605) [English] Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise in debate on Bill C-47, an act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and the treatment of ships' stores.
Je termine en sensibilisant de nouveau le ministre des Finances et le ministre du Commerce international pour qu'ils respectent la promesse qu'ils ont faite aux associations de brasseries canadiennes pour abaisser le droit d'accise sur les microbrasseries (1605) [Traduction] M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord.

These excise duties are the only reason why their citizens adopt a policy of importing from other Member States in order to achieve what I would call the citizens’ ‘legitimate defence’ against high taxation levels. Your problem, Mr Maaten, will not be solved by abolishing the zero tax rate on wine.
Ces accises sont la seule raison pour laquelle leur citoyens pratiquent une politique d'importation en provenance d'autres États membres pour aboutir ? ce que j'appellerais "une légitime défense" des citoyens contre des taxes confiscatoires, et ce n'est pas l'abolition du taux zéro sur le vin, Monsieur le Rapporteur, qui résoudra votre problème.