Traduction de «wine taxation remains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products
Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac

Notice of ways and means motion to introduce an Act respecting the taxation of spirits, wine and tobacco and to implement increases in tobacco taxes and changes to the treatment of ships' stores
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et en vue de mettre en œuvre des taxes sur le tabac et des modifications au traitement des provisions de bord

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission notes that a majority of Member States do not usually take into account health policy considerations when they fix their rates. As far as agricultural policy is concerned, the current zero minimum excise duty rate for wine is often seen by wine producing Member States and by producers as a necessary auxiliary measure, in order to promote the basic objectives of the Common Market Organisation for wine. However, some of the other Member States would require any changes to the minimum rates to be made conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine. The issue of wine taxation remains therefore a very controversial and politically sensitive issue.
La Commission note que la plupart des États membres ne tiennent généralement pas compte de leur politique de santé lors de l'établissement du niveau des taux. En ce qui concerne la politique agricole, l'application actuelle d'un taux minimum zéro au vin est souvent considérée par les États membres de production et par les producteurs comme une mesure indispensable pour soutenir les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour certains des autres États membres en revanche, toute modification des taux minimums devrait être subordonnée à l'introduction d'un taux minimum positif pour le vin. La taxation du vin reste donc une question très controversée et politiquement sensible.

61. As appears from the description of the various positions above, wine taxation remains a very controversial and politically sensitive issue.
61. Comme il ressort de la description des différentes positions passées en revue ci-dessus, la taxation du vin reste une question très controversée et politiquement sensible.

As far as agricultural policy is concerned, wine taxation remains a very controversial issue.
En ce qui concerne la politique agricole, la taxation du vin reste une question très controversée.