Traduction de «winding-up which have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wood obtained from trees which have been brought down by wind
bris de vent

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) If an insurer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries on an insurance business, in applying subsections (3) and 20.4(3) in computing the incomes of the insurer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the insurer were distributed to the parent on the winding-up,
(4) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (3) et 20.4(3) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

(6) If a taxpayer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent is a financial institution, in applying subsections (4) and (5) in computing the income of the taxpayer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the taxpayer were distributed to the parent on the winding-up,
(6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est une institution financière immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

(20) If a life insurer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries on a life insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the life insurer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the life insurer were distributed to the parent on the winding-up,
(20) Si un assureur sur la vie est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance-vie immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

(e.1) the subsidiary may, for the purposes of computing its income for its taxation year during which its assets were transferred to, and its obligations were assumed by, the parent on the winding-up, claim any reserve that would have been allowed under this Part if its assets had not been transferred to, or its obligations had not been assumed by, the parent on the winding-up and notwithstanding any other provision of this Part, no amount shall be included in respect of any reserve so claimed in computing the income of the subsidiary for its taxation year, if any, following the year in which its assets were transferred to or its obligations were assumed by the parent;
e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente partie, aucune somme n’est à inclure, au titre d’une provision ainsi déduite, dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition qui suit celle où ses biens ont été transférés à la société mère ou ses obligations assumées par celle-ci;

(c) where there has been a winding-up as described in subsection 88(1), the preferred-rate amount of the parent (referred to in that subsection) at the end of its taxation year immediately preceding its taxation year in which it received the assets of the subsidiary (referred to in that subsection) on the winding-up shall be deemed to be the total of the amount that would otherwise be its preferred-rate amount at the end of that year and the preferred-rate amount of the subsidiary at the end of its taxation year in which its assets were distributed to the parent on the winding-up.
c) dans le cas d’une liquidation visée au paragraphe 88(1), le montant imposable à taux réduit de la société mère visée à ce paragraphe à la fin de son année d’imposition qui précède son année d’imposition au cours de laquelle elle a reçu les biens de la filiale (visée à ce paragraphe) lors de la liquidation est réputé être le total du montant qui, par ailleurs, serait son montant imposable à taux réduit à la fin de cette année et du montant imposable à taux réduit de la filiale à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été distribués à la société mère lors de la liquidation.

Computer modelling and satellite technology are available to aid these situations but, even with all of this technology, we still seem to have been in a position of almost licking our finger and sticking it in the air to see which way the wind is blowing.
Des outils de modélisation informatique et de technologie satellitaire sont disponibles, mais, malgré cette technologie de pointe, nous nous sommes pratiquement retrouvés dans une situation où il fallait mouiller notre doigt et le tendre en l’air pour savoir d’où venait le vent.

Does the Commission know whether the Aegean Wind met the basic safety standards which would have prevented the loss of the seamen's lives, whether the ship was equipped with the necessary fire-protection, fire-safety and fire-fighting systems and whether they were operating normally? Is there any information and assessment from EMSA concerning the causes of death of the seamen?
La Commission sait-elle si l'Aegean Wind était conforme aux règles élémentaires de sécurité qui auraient dû empêcher la mort des marins, si le navire était équipé des indispensables systèmes de protection contre l'incendie et d'extinction et – si tel était le cas – si ces systèmes fonctionnaient normalement? L'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) a-t-elle fourni des informations et une évaluation concernant les causes de la mort des marins?

I am even delighted to discover that one or two people have come back into the Chamber to hear the winding-up speeches which is a particular and rare pleasure.
Je suis même ravi de découvrir qu'une ou deux personnes sont revenues dans l'assemblée pour écouter les discours conclusifs, ce qui constitue un plaisir rare et particulier.

Unfortunately, what appears to have happened just now is that the wind has been taken out of the sails of the whole reform which has become becalmed.
Malheureusement, il semble plutôt que l'on vienne de couper l'herbe sous le pied de toute la réforme, qui s'est immobilisée.

There are an incredible number of problems which crop up again and again, year after year. Lamentable control systems in the Member States, lost income from VAT, bureaucratic and complicated export refund arrangements, farmers who overstate how much land they have, misappropriation of structural funds, fraud involving research funds in the form of over-payment, and long-winded and bureaucratic procedures concerning the EU’s external aid.
Un nombre incroyable de problèmes se répètent d'année en année : systèmes de contrôle lamentables dans les États membres, absence de recettes de TVA, systèmes de restitution à l'exportation bureaucratiques et confus, agriculteurs qui déclarent des superficies supérieures à la réalité, fraudes par rapport aux fonds structurels, fraudes en ce qui concerne les moyens affectés à la recherche sous la forme de paiements supplémentaires ainsi que lenteur et bureaucratisation des procédures relatives à l'aide extérieure fournie par l'UE.