3. The Commission shall adopt implementing acts on the structure, format and submission process of information on national and Union systems for policies and measures and projections pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article, Article 13 and Article 14(1), and in accordance with relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or of agreements deriving from them or succeeding them.
3. La Commission adopte des actes d'exécution relatifs à la structure, au format et aux modalités de transmission des informations concernant les systèmes nationaux et de l'Union pour les politiques et mesures et les projections en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article, de l'article 13 et de l'article 14, paragraphe 1, et conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant.