In the Speech from the Throne opening the 1 Session of the 41 Parliament in June 2011, the government indicated its intention to move forward with copyright reform, stating: “Our Government will introduce and seek swift passage of copyright legislation that balances the needs of creators and users”.
Dans le discours du Trône ouvrant la 1 session de la 41 législature, en juin 2011, le gouvernement a fait connaître son intention de procéder à la réforme du droit d’auteur : « Notre gouvernement présentera un projet de loi sur les droits d’auteur qui établira un équilibre entre les besoins des créateurs et ceux des utilisateurs, et il veillera à ce qu’il soit adopté rapidement49».