These include to replace the TAO with a Community agency, clearly defining the relationship between the Commission and national authorites, setting clear and measurable objectives, establishing effective implementing rules, improving control and monitoring at all levels and providing effective and timely evaluations.
Elle propose notamment de remplacer le BAT par une agence communautaire, de définir clairement les relations entre la Commission et les autorités nationales, de fixer des objectifs précis et mesurables ainsi que des modalités d'application efficaces, d'améliorer le contrôle et le suivi à tous les niveaux, et de présenter des évaluations de qualité en temps utile.