The Act will now require that contracts include integrity provisions that ensure action is taken to preclude corruption, collusion, and the payment of contingency fees (to anyone subject to the Lobbyists Registration Act) in the procurement process.
Celle-ci exigera dorénavant que les contrats comportent des dispositions relatives à l’intégrité exigeant que des mesures soient prises pour empêcher que la corruption, la collusion et le versement d’honoraires conditionnels (à toute personne assujettie à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes) ne viennent entacher le processus de passation des marchés.