Traduction de «will no longer receive taxpayer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

will no longer be followed
ne font plus jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All provincial and territorial governments, major medical and health care associations, other stakeholders and recipients of IFH at the time, were directly informed of the changes around the same time, in advance of them coming into effect. Over the last several years, CIC has received a significant amount of correspondence from Canadians who have asked that asylum seekers and protected persons no longer receive taxpayer funded benefits that are more generous than those received by the Canadian taxpayers who fund those benefits.
Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations de soins de santé et médicales d’envergure, d’autres partenaires ainsi que les bénéficiaires du PFSI à ce moment-là, ont été directement informés de ces changements à peu près en même temps, avant que les réformes n’entrent en vigueur; et depuis plusieurs années, CIC a reçu un volume important de correspondance de la part de Canadiens qui ont demandé que les demandeurs d’asile et le personnes protégées cessent d’avoir accès à un régime de soins de santé financé par des fonds publics plus généreux que celui auquel les contribuables canadiens ont eux-mêmes droit.

While Mr. MacAdam runs roughshod over the Public Service Commission, could the minister show some semblance of protecting the integrity of the public service by confirming that Mr. MacAdam is no longer receiving taxpayer-funded language training for a job that had mandatory bilingual requirements from the get-go and will he confirm that he is no longer receiving Ottawa living expenses when his job is in Charlottetown, P.E.I?
Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?

The first subparagraph shall only apply to those programmes decided upon by the Commission before the date from which the Member State concerned no longer receives such financial assistance.
Le premier alinéa ne s’applique qu’aux programmes adoptés par la Commission avant la date à compter de laquelle l’État membre concerné cesse de bénéficier de l’assistance financière.

This means that as of January 1, criminals like Clifford Olson who are serving time in a federal prison will no longer receive taxpayer-funded old age security and GIS benefits.
Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1 janvier prochain, les criminels tels que Clifford Olson qui purgent une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ne recevront plus de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti financées à même les deniers publics.

Upon reaching the maximum limit, end-users should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request the continued provision as agreed with the provider.
Lorsque le plafond est atteint, les utilisateurs finaux ne devraient plus pouvoir utiliser les services en question, qui ne devraient plus leur être facturés, à moins qu'ils ne demandent expressément que ces services continuent à leur être fournis, en accord avec le fournisseur.

Mr. Speaker, our reforms will provide health insurance to resettled refugees and the vast majority of asylum seekers, but refugees will no longer receive federal health insurance that Canadian taxpayers do not receive.
Monsieur le Président, nos réformes vont fournir l'assurance-maladie aux réfugiés réétablis et la grande majorité de demandeurs d'asile, mais ça veut dire que les réfugiés ne recevront plus l'assurance-maladie du fédéral, que ne reçoivent pas les contribuables canadiens.

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive and be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.
Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.

If the GNP of a Member State benefiting from the Cohesion Fund rises above the 90 % threshold, it may no longer receive funding for new projects or new stages of a project.
Le dépassement du seuil du PNB rend les États bénéficiaires du Fonds de cohésion inéligibles pour de nouveaux projets ou pour de nouveaux stades de projets.