Traduction de «will no longer be allowed anywhere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

will no longer be followed
ne font plus jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the likely assumption that the Member States will try to make maximum use of the deadlines allowed in the Regulations for the financial execution of programmes while avoiding automatic decommitments under the "N+2" rule [2], and in light of the longer period allowed in the rules for payments as compared with commitments (11 years and 7 years respectively), it is foreseeable that annual payments will rise to a steady level of about EUR 27 billion a year between 2004 and 2007 and that final payments will be made in 2009 and 2010.
Selon l'hypothèse vraisemblable que les Etats Membres profiteront au maximum des délais permis par les Règlements pour l'exécution financière des programmes, tout en évitant les dégagements automatiques sous la règle « N+2 » [2], et en raison de la période plus longue prévue dans le Règlement pour les paiements que pour les engagements (11 années par rapport à 7), il est prévisible que les paiements annuels augmenteront à un niveau de croisière de l'ordre de 27 milliards par an entre 2004 et 2007, et que les paiements finaux seront effectués en 2009 et 2010.

The government heard from all the Conservative members who are under investigation for electoral crimes and misdemeanours, and they are the ones who have decided that the electoral officer will no longer be allowed anywhere near the ice to protect Canadians.
Il a entendu le point de vue de tous les députés conservateurs visés par une enquête sur des crimes ou des délits mineurs liés aux élections.

Elections Canada will no longer be allowed to encourage people to exercise their right to vote and to have a voice in the representation and governance of their country.
Élections Canada n'aura plus le droit de promouvoir l'exercice du droit des citoyens de se prononcer et d'avoir leur mot à dire en ce qui concerne la représentation et la gouvernance de leur pays.

Why is it that he will no longer be allowed to speak to the media or inform the public about an investigation into fraudulent activities?
Comment se fait-il qu'il ne pourra plus s'adresser aux médias et qu'il n'aura plus le droit d'informer le public d'une enquête sur une manoeuvre frauduleuse?

Member States will no longer be allowed to set pre-conditions for the use of electronic invoices, such as e-signatures, and invoices will be allowed to be electronically stored.
Les États membres ne seront plus autorisés à établir des conditions préalables à l’utilisation des factures électroniques, telles que les signatures électroniques, et les factures pourront être conservées sous forme électronique.

In this context, Member States may for example allow postal service providers to choose between the obligation to provide a service or to contribute financially to the costs of this service provided by another provider, but should no longer be allowed to impose concurrently a requirement to contribute to a sharing mechanism and universal service or quality obligations that are intended to serve the same purpose.
Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l’obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d’une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d’autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif.

Member States other than the home Member State should no longer be allowed to restrict admission of securities to their regulated markets by imposing more stringent requirements on periodic and ongoing information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market.
Les États membres autres que l'État membre d'origine ne devraient plus être autorisés à restreindre l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur leurs marchés réglementés en imposant des obligations d'information périodique et continue plus strictes aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises sur un marché réglementé.

(4) The only change which can in fact substantially simplify the common system of VAT in general and the determination of the person liable for payment of the tax in particular is no longer to allow Member States the option of requiring the appointment of a tax representative.
(4) La seule modification pouvant effectivement apporter une simplification majeure au régime commun de TVA en général, et à la détermination du redevable en particulier, consisterait à supprimer toute faculté pour les États membres de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal.

3. Where the period of sick leave exceeds one month or the period of service performed by the SNE, whichever is the longer, the allowances referred to in Article 15(1) and (2) shall be automatically suspended.
3. Si le congé de maladie excède un mois ou la durée du service accompli par l'END, la plus longue de ces deux périodes étant seule prise en compte, les indemnités prévues à l'article 15, paragraphes 1 et 2, sont automatiquement suspendues.

After May 1, 1997, the custodial parent will not be required to pay tax on child support payments and the non-custodial parent, the payer of the child support, will no longer be allowed to make that tax deduction.
À compter du 1er mai 1997, le parent qui a la garde n'aura plus à payer d'impôt sur les pensions alimentaires, tandis que le parent qui n'a pas la garde, celui qui paie la pension alimentaire, n'aura plus droit à une déduction fiscale.