Traduction de «will make authorisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

authorisation to make (and publish) the translation
autorisation de traduire

to make an incorrect use of the authorisation
abuser de l'autorisation

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]
capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

tend sweet making machinery | tending sweet making machines | mind sweet making machines | tend sweet making machines
utiliser des machines pour confectionner des sucreries

Making a Will
Faire un testament

make a beginning, God will provide for the ending
toile ourdie Dieu envoie le fil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that this will go a long way towards making authorisation conditions more transparent to operators.
La Commission considère que cela contribuera considérablement à rendre les conditions d'autorisation plus transparentes pour les opérateurs.

37. Welcomes the indication in the Centre's activity report that in 2006 it continued to implement the recommendations of the Commission's IAS concerning the finalisation and updating of job descriptions, making authorising officers aware of their responsibilities, longer deadlines for publication of vacancy notices, adequate monitoring of Centre's activities, risk assessment, a clear definition of the agency's status as a subsidised or self-financing body, and the provision of a handover procedure for all essential functions;
37. se félicite de ce qu'il est indiqué dans le rapport d'activité du Centre qu'en 2006, celui-ci a continué à mettre en application les recommandations formulées par le service d'audit interne de la Commission concernant la finalisation et la mise à jour des descriptions de fonctions, la responsabilisation des ordonnateurs, des délais plus longs pour la publication des avis de vacance, un monitorage adéquat des activités du Centre, une évaluation des risques, une définition claire du statut de l'agence en tant qu'organisme subventionné ou autofinancé, ainsi que l'assurance d'une procédure de transfert ("handover") pour toutes les fonctions essentielles;

37. Welcomes the indication in the Centre's activity report that in 2006 it continued to implement the recommendations of the Commission's IAS concerning the finalisation and updating of job descriptions, making authorising officers aware of their responsibilities, longer deadlines for publication of vacancy notices, adequate monitoring of Centre's activities, risk assessment, a clear definition of the agency's status as a subsidised or self-financing body, and the provision of a handover procedure for all essential functions;
37. se félicite de ce qu'il est indiqué dans le rapport d'activité du Centre qu'en 2006, celui-ci a continué à mettre en application les recommandations formulées par le SAI de la Commission concernant la finalisation et la mise à jour des descriptions de fonctions, la responsabilisation des ordonnateurs, des délais plus longs pour la publication des avis de vacance, une surveillance adéquate des activités du Centre, une évaluation des risques, une définition claire du statut de l'agence en tant qu'organisme subventionné ou autofinancé, ainsi que l'assurance d'une procédure de transfert ("handover") pour toutes les fonctions essentielles;

· Authorisation requirement: Parliament accepted that it should be left to Member States to decide whether to make authorisation a statutory requirement.
· réserve d'autorisation: le Parlement a accepté que le choix d'imposer ou non une telle réserve soit laissé aux États membres;

Providing access rights to Central Counterparties and Securities Settlement Systems not only makes authorised firms' rights of choice effective, it also ensures a level playing field among clearing and settlement service providers.
L'octroi de droits d'accès aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres n'aurait pas uniquement pour effet de rendre effective la liberté de choix des entreprises agréées; il garantirait également l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services de compensation et de règlement-livraison.

4. Member States may make authorisation to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis, as appropriate, of Article 20 or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 23.
4. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une ligne directe soit à un refus d'accès aux réseaux sur la base, selon le cas, de l'article 20, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 23.

3. Member States may make authorisations to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis of Article 21 or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 25.
3. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une conduite directe soit à un refus d'accès au réseau sur la base de l'article 21, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 25.

4. Member States may make authorisation to construct a direct line subject to the opening of a dispute settlement procedure under Article 20.
4. Les Ébats membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une ligne directe soit à un refus d'accès au réseau sur la base de l'article 18, paragraphe 4, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 20.

4. Member States may make authorisation to construct a direct line subject either to the refusal of system access on the basis, as appropriate, of Article 17 (5) or Article 18 (4) or to the opening of a dispute settlement procedure under Article 20.
4. Les États membres peuvent subordonner l'autorisation de construire une ligne directe soit à un refus d'accès au réseau sur la base, selon le cas, de l'article 17, paragraphe 5, ou de l'article 18, paragraphe 4, soit à l'ouverture d'une procédure de règlement des litiges conformément à l'article 20.

Recital 3 of the ISD makes it clear that the objective of the Directive is "[...] to secure the mutual recognition of authorisation and of prudential supervision systems, making possible the grant of a single authorisation valid throughout the Community and the application of the principle of home Member State supervision". [18]
Le troisième considérant de la DSI indique clairement que l'objectif de la directive est de ".parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application du principe du contrôle par l'État membre d'origine". [18]