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Traduction de «will inform senator kinsella » (Anglais → Français) :

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.

L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.


H. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence rebuts CIA claims that torture revealed information that could not have been collected through traditional, non-violent interrogation techniques;

H. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;


H. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence rebuts CIA claims that torture revealed information that could not have been collected through traditional, non-violent interrogation techniques;

H. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;


On February 8, Prime Minister Stephen Harper appointed Senator Kinsella as Speaker, and in so doing said: " Senator Kinsella is respected on both sides of the Senate as an eminent and experienced parliamentarian and I am confident that he will be an excellent Speaker of the Senate" .

Le 8 février, le premier ministre Stephen Harper a nommé le sénateur Kinsella à la présidence du Sénat et, à cette occasion, il a déclaré : « Le sénateur Kinsella est un parlementaire éminent et très expérimenté qui a su gagner le respect de tous ses collègues des deux côtés du Sénat, et j'ai confiance qu'il fera un excellent Président du Sénat».


Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual ap ...[+++]

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si ...[+++]


Senator Kinsella: Honourable senators, is it the minister's view that we encourage employees of the Department of Public Works and other ministries to, indeed, come forward if they have information on wrongdoing and that there will be no adverse job action taken against them for shedding light on any such matter?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, la ministre estime-t-elle que nous devons encourager les fonctionnaires du ministère des Travaux publics et d'autres ministères à se faire entendre s'ils ont de l'information au sujet de gestes répréhensibles et qu'ils ne feront pas l'objet de représailles au travail pour avoir jeté la lumière sur l'une ou l'autre de ces questions?


Senator Kinsella: Honourable senators, can the minister provide any information or can she secure information from the Department of Health as to the testing process to be used to determine whether the generic drug that is being copied will meet health standards?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, est-ce que madame le ministre peut nous fournir des renseignements, ou aller en chercher au ministère de la Santé, au sujet des procédures d'essai qui permettront de déterminer si les médicaments génériques produits vont satisfaire aux normes sanitaires?


Senator Carstairs: Honourable senators, I will inform Senator Kinsella, as well as other honourable senators, that I took great exception to the fact that the speech, first of all, went on their Web site without any consultation with me, and even then it was not the right speech.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je peux informer le sénateur Kinsella, ainsi que d'autres, que j'ai été très choquée d'apprendre que, d'abord, le discours avait été publié sur le site Web sans que l'on m'ait consultée et que, de plus, ce n'était même pas le bon discours.


In the light of these documents and of the political activities of the European Union, has the Council followed, been informed about and studied the consequences of the proposed law in the Netherlands concerning medically-assisted suicides which will be determined in the Dutch Senate on 10 April 2001?

À la lumière de ces documents et des actions politiques menées par l’Union européenne, le Conseil est-il conscient des conséquences du projet de loi sur l’euthanasie qui sera voté au Sénat néerlandais le 10 avril 2001, en a-t-il été informé et les a-t-il examinées ?


The Hon. the Acting Speaker: Honourable senators, I wish to inform the Senate that if the Honourable Senator Kinsella speaks now, his speech will have the effect of closing the debate on the motion for second reading of this bill.

Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, je voudrais signaler au Sénat que si l'honorable sénateur Kinsella prend la parole maintenant, son discours aura pour effet de clore le débat sur la motion de deuxième lecture de ce projet de loi.




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Date index: 2024-02-25
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