Vertaling van "will have joint-control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to acquire jointly control of
acquérir en commun le contrôle de

undertaking jointly controlled by two or more others
entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres

Joint Control Commission | JCC [Abbr.]
Commission mixte de contrôle | CMC [Abbr.]

First Nations and Inuit people will have autonomy and control of their health programs and resources within a time frame to be determined in consultation with the First Nations and Inuit
Les peuples des Premières Nations et les Inuits exerceront en toute autonomie la prise en charge de leurs programmes et ressources en matière de santé dans un délai à déterminer de concert avec les Premières Nations et les Inuits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall provide that where a controller determines the purposes, conditions and means of the processing of personal data jointly with others, the joint controllers must determine the respective responsibilities for compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular as regards the procedures and mechanisms for exercising the rights of the data subject, by means of an arrangement between them.
Les États membres prévoient que, lorsqu'un responsable du traitement définit, conjointement avec d'autres, les finalités, conditions et moyens du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement doivent définir, par voie d'accord, leurs obligations respectives afin de se conformer aux dispositions adoptées conformément à la présente directive, notamment en ce qui concerne les procédures et mécanismes régissant l'exercice des droits de la personne concernée.

This IFRS distinguishes between parties that have joint control of a joint arrangement (joint operators or joint venturers) and parties that participate in, but do not have joint control of, a joint arrangement.
La présente norme établit une distinction entre les parties qui exercent un contrôle conjoint sur un partenariat (coparticipants ou coentrepreneurs) et les parties qui participent au partenariat sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celui-ci.

If a party that participates in, but does not have joint control of, a joint operation does not have rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to that joint operation, it shall account for its interest in the joint operation in accordance with the IFRSs applicable to that interest.
Si elle n’a pas de droit sur les actifs, ni d’obligation au titre des passifs, relatifs à l’activité conjointe, elle doit comptabiliser ses intérêts dans celle-ci conformément aux IFRS applicables au type d’intérêts dont il s’agit.

114. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;
114. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;

116. Endorses the Court of Auditors' recommendation 4; in addition, calls on the Member States to draw up guidelines for joint control indicators; is aware that the differing characteristics of countries covered by individual programmes makes the development of control indicators which are valid throughout the Union more difficult; takes the view, nevertheless, that joint control indicators are fundamental to the sustainable development of farming and rural areas; welcomes the consultation process undertaken by the Commission with the Member States with a view to defining joint control indicators for programmes as from 2011; regards this consultation process as an approach which can serve as a model for other areas in which the Union provides funding;
116. approuve la quatrième recommandation de la Cour des comptes; demande, en outre, aux États membres d'œuvrer à des conditions-cadres pour des indicateurs de contrôle communs; est conscient des différentes spécificités des programmes individuels, lesquelles compliquent l'élaboration d'indicateurs de contrôle valables dans l'ensemble de l'Union; estime cependant que des indicateurs de contrôle communs sont indispensables pour un aménagement durable de l'agriculture et du milieu rural; se félicite des consultations menées par la Commission avec les États membres afin de définir des indicateurs de contrôle communs devant s'appliquer pour les programmes à partir de 2011; voit dans ces consultations l'amorce de la mise en place d'un modèle qu'il serait possible, à l'avenir, d'étendre à d'autres secteurs bénéficiant de financements de l'Union européenne;

When an investor ceases to have joint control over an entity, it shall account for any remaining investment in accordance with IAS 39 from that date, provided that the former jointly controlled entity does not become a subsidiary or associate.
Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée.

C. whereas the two sides have put forward two separate peace plans which contain many common elements that could and should be used as a basis for fruitful negotiations; whereas the Joint Control Commission (JCC) has lately proved incapable of producing significant results,
C. considérant que les deux parties ont présenté deux plans de paix distincts contenant de nombreux éléments communs qui pourraient et devraient servir de socle pour conduire de fructueuses négociations; considérant que la commission mixte de contrôle (CMC) s'est montrée incapable, ces derniers temps, d'aboutir à des résultats significatifs,

every three months, the steps taken to set up a joint venture covering hydro power activities pursuant to paragraph 4; in the month following the conclusion of the agreement setting up the joint venture, France shall forward to the Commission supporting documents enabling the Commission to establish that the joint venture is one having joint control within the meaning of Regulation (EC) No 139/2004;
tous les trois mois, des actions entreprises pour la création d’une entreprise conjointe dans l’activité hydraulique conformément au paragraphe 4; dans le mois qui suit la conclusion de l’accord de création, la France communique à la Commission des documents à l’appui afin que la Commission vérifie qu’il s'agit d’une entreprise commune avec contrôle conjoint au sens du règlement (CE) no 139/2004;

C. whereas three distinct zones have become apparent – the first under the joint control of members of the Congolese Government and Zimbabwean troops, the second under Rwandan control and the third under Ugandan control – and whereas ‘elite networks’ are operating in each zone and organising the systematic pillage of the country,
C. considérant que trois zones distinctes apparaissent clairement – l'une sous le contrôle partagé de membres du gouvernement congolais et des forces zimbabwéennes, l'autre sous celui du Rwanda et la dernière sous celui de l'Ouganda – et qu'elles disposent chacune de réseaux d'élite opérationnels pour organiser ce pillage systématique,

In such a scenario, the target company may often have one or several jointly controlled subsidiaries which, as a consequence of the direct acquisition, will become (jointly) controlled by the new owner of the parent company.
Dans ce scénario, la société cible peut souvent détenir une ou plusieurs filiales contrôlées en commun qui, sous l'effet de l'acquisition directe, seront contrôlées (en commun) par le nouveau propriétaire de la société mère.