Vertaling van "will conclude my formal " (Engels → Frans) :

On 19 September 2012, the Commission concluded the formal investigation procedure by adopting a compatible restructuring aid decision concerning ÖVAG (‘the 2012 Decision’) (6), including the measures referred to in recital 2 above as well as a EUR 250 million capital injection by the State in the form of ordinary shares and an asset guarantee with the effect of increasing the capital by EUR 100 million.
Le 19 septembre 2012, la Commission a clos la procédure formelle d'examen par une décision déclarant l'aide à la restructuration en faveur d'ÖVAG, y compris les mesures visées au considérant 2 de ladite décision, l'injection de capital de 250 millions d'EUR sous la forme d'actions ordinaires et une garantie d'actifs ayant conduit à une augmentation du capital de 100 millions d'EUR, compatible avec le marché intérieur (ci-après la «décision de 2012») (6).

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.

1. The Commission shall authorise the Member States to open formal negotiations with a third country to amend or conclude a bilateral investment agreement unless it concludes that the opening of such negotiations would:
1. La Commission autorise les États membres à ouvrir des négociations officielles avec un pays tiers en vue de modifier ou de conclure un accord bilatéral d’investissement, à moins qu’elle n’établisse que l’ouverture de telles négociations:

If, at the time the agreement is concluded, the spouses are habitually resident in different participating Member States which lay down different formal rules, compliance with the formal rules of one of these States would suffice.
Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents qui prévoient des règles formelles supplémentaires, il suffirait que les règles formelles de l’un de ces États soient respectées.

3. If the spouses are habitually resident in different participating Member States at the time the agreement is concluded and the laws of those States provide for different formal requirements, the agreement shall be formally valid if it satisfies the requirements of either of those laws.
3. Si, au moment de la conclusion de la convention, les époux ont leur résidence habituelle dans des États membres participants différents et si les lois de ces États prévoient des règles formelles différentes, la convention est valable quant à la forme si elle satisfait aux conditions fixées par la loi de l’un de ces pays.

1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.
1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.

Where the responsible official body makes use of that faculty, the plants, plant products or objects concerned shall remain under the supervision referred to in paragraph 1, until the relevant formalities have been completed such as to conclude, as a result for these formalities and as far as can be determined, that they comply with the relevant requirements laid down in or under this Directive.
Lorsque l'organisme officiel responsable fait usage de cette disposition, les végétaux, produits végétaux ou objets concernés demeurent placées sous contrôle tel que visé au paragraphe 1 jusqu'à ce que les formalités appropriées aient été accomplies et aient permis de conclure, dans la mesure où ceci peut être constaté, qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes arrêtées dans la présente directive ou au titre de celle-ci.

They may only be placed under one of the customs procedures as specified in Article 4(16)(a), (d), (e), (f), (g) of the Community Customs Code, if the formalities as specified in Article 13a have been completed in accordance with the provisions of Article 13c(2), such as to conclude, as a result of these formalities and as far as can be determined:
Ils peuvent être placés sous un des régimes douaniers tels que visés à l'article 4, point 16 (a, d, e, f, g) du code des douanes communautaire, uniquement si les formalités visées à l'article 13 bis ont été remplies conformément aux dispositions de l'article 13 quater, paragraphe 2, et ont permis de conclure, dans la mesure où ceci peut être constaté:

1. A contract concluded between persons who are in the same country is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it under this Convention or of the law of the country where it is concluded.
1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.