Vertaling van "wildlife control procedures manual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledges that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;
8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

8. Notes that the ex-ante control on activities performed by the Joint Undertaking's members identified one case when, contrary to the provisions of the Joint Undertaking's financial rules and its manual of procedures, the same staff member performed the procedure for validating the commitment in the capacity of both verifying agent and authorising officer; notes furthermore that one payment was made under the conditions described above; acknowledge that the Joint Undertaking has updated the financial back-up system by introducing new actors to perform the roles of financial verifier and authorising officer, and that the initiation and verification/authorisation functions are kept separate; notes moreover a second case identified by the ex-ante control in which the technical assessment report was not available in the GMT tool;
8. observe que le contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de l'entreprise commune a permis de repérer un cas où le même agent a appliqué la procédure de validation de l'engagement à la fois en qualité de vérificateur et d'ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune et de son manuel de procédures); note en outre qu'un paiement a été effectué dans les conditions décrites ci-dessus; reconnaît que l'entreprise commune a mis à jour le système d'encadrement financier en mettant en place de nouveaux acteurs faisant office de vérificateur financier et d'ordonnateur et que la fonction d'initiation est séparée des fonctions de vérification ou d'ordonnancement; prend acte également d'un deuxième cas décelé par le contrôle ex ante où le rapport d'évaluation technique n'était pas disponible dans l'outil de gestion des subventions;

7. Has checked the College’s statistical report for 1 July 2010 - 1 July 2011; welcomes the fact that this document provides Parliament with full information on the procurement procedures; acknowledges from this report and from the report on the application of the procurement manual that the procedures used by the College were constantly monitored and controlled by the College;
7. a vérifié le rapport statistique du Collège pour la période comprise entre le 1 juillet 2010 et le 1 juillet 2011; se félicite que ce document fournisse au Parlement des informations complètes sur les procédures de passation des marchés; reconnaît, sur la base de ce rapport et du rapport sur l'application du manuel relatif à la passation des marchés, que les procédures appliquées par le Collège ont fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle constants de la part du Collège;

7. Has checked the College's statistical report for 1 July 2010 - 1 July 2011; welcomes the fact that this document provides Parliament with full information on the procurement procedures; acknowledges from this report and from the report on the application of the procurement manual that the procedures used by the College were constantly monitored and controlled by the College;
7. a vérifié le rapport statistique du Collège pour la période comprise entre le 1 juillet 2010 et le 1 juillet 2011; se félicite que ce document fournisse au Parlement des informations complètes sur les procédures de passation des marchés; reconnaît, sur la base de ce rapport et du rapport sur l'application du manuel relatif à la passation des marchés, que les procédures appliquées par le Collège ont fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle constants de la part du Collège;