Traduction de «wider national margin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wider margin of fluctuation
marge de fluctuation élargie

Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'assistance des Nations Unies pour l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international

Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Advisory Committee on the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Trust Fund for the United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Fonds d'affectation spéciale pour le programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

But they only seldom cover damage to the wider environment. Some national public law provisions allow public authorities to pursue polluters in cases of water or soil pollution. But the authorities usually have a wide margin of discretion whether to really act against the polluter.
Certaines dispositions nationales de droit public permettent aux autorités de poursuivre les pollueurs en cas de contamination de l'eau ou du sol, mais leur laissent généralement une importante marge d'appréciation pour agir effectivement contre les responsables. Et en cas de non-réparation des dommages, le coût en incombe à l'ensemble de la société.