Vertaling van "widely held conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]
société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

widely held corporation | widely-held corporation
société à actionnariat étendu

widely held ownership | widely ownership
société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership [ wide ownership ]
société ouverte [ société ouverte à grand nombre d'actionnaires ]

widely held company
société à capital dispersé

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

widely-held company share
action de sociétés ouvertes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Recalls the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; considers that his case is a prime example of the politicisation of, and lack of independence in, the judicial system in the Russian Federation; notes that Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; notes that Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International; calls on President Vladimir Putin to respect fully and implement the findings and recommendations of the Presidential Human Rights Commission with regard to the case of Mr Khodorkovsky;
2. rappelle le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; estime que cette affaire est une parfaite illustration de la politisation du système judiciaire dans la Fédération de Russie ainsi que de son manque d'indépendance; relève que le deuxième procès de M. Khodorkovski a été décrit par l'Institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau comme étant inéquitable; fait valoir que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International; demande au président Vladimir Poutine de respecter pleinement et de mettre en œuvre les constatations et les recommandations de la Commission présidentielle des droits de l'homme en ce qui concerne l'affaire Khodorkovski;

G. whereas the case of Mikhail Khodorkovsky, the former chief executive of the Yukos oil company, who remains in prison having been convicted in two separate trials on charges widely held to be politically motivated; whereas Mr Khodorkovsky’s second trial was described by the International Bar Association’s Human Rights Institute as unfair; whereas, Mr Khodorkovsky has been declared a prisoner of conscience by Amnesty International;
G. considérant le cas de Mikhaïl Khodorkovski, ancien PDG de la compagnie pétrolière Ioukos, qui est toujours en prison à l'heure actuelle après avoir été condamné, lors de deux procès séparés, en vertu de charges généralement considérées comme ayant une motivation politique; considérant que le second procès de M. Khodorkovsky a été décrit comme inéquitable par l'institut des droits de l'homme de l'Association internationale du barreau; considérant que M. Khodorkovski a été déclaré prisonnier d'opinion par Amnesty International;

In Canada, our committee echoed a widely held conviction.
Au Canada, notre comité a fait écho à une conviction largement répandue.

Then, thirdly, there is another deep-rooted idea that I would like to get away from, that is the widely held conviction that consumer law and regulations on fair trading practices are areas that are totally isolated from each other from a competition perspective.
Une troisième idée tenace que je voudrais écarter est la conviction de beaucoup selon laquelle le droit du consommateur et les règles en matière de pratiques commerciales loyales sont totalement inconciliables en ce qui concerne la concurrence.

Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinces upholding the legislation, the court held that, “In balancing the offender's right to privacy and security of the person against the state interests in obtaining the offender's DNA profile, the court must consider the following.
Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil d'identification génétique du délinquant, d'autre part, le tribunal doit tenir compte des éléments suivants: La loi prévoit d'importantes protections contre l'utilisation abusive des renseignements sur des profils d'identification génétique, minimisant ainsi les risques d'atteinte injustifiée à la vie privée du délinquant.