- There is wide variation across the Union in definitions of relevant criminal offences, such as embezzlement or abuse of power, in the sanctions which those offences attract, and in time limitations for criminal offences.
- Il existe de grandes divergences dans les définitions des infractions pénales concernées (tels le détournement de fonds ou l’abus de pouvoir), dans les sanctions prévues et dans les délais de prescription applicables à ces délits.