6.4 To the extent that restrictions on traffic rights may remain under a future Community-China agreement, or indeed any other Community-wide agreement with a third country, the Community will need to develop transparent and non-discriminatory procedures for allocation of such limited traffic rights as negotiated at Community level.
6.4 Dans l’hypothèse où des restrictions aux droits de trafic seraient maintenues dans un futur accord entre la Communauté et la Chine, ou d’ailleurs dans tout autre accord communautaire passé avec un pays tiers, la Communauté devra élaborer des procédures transparentes et non discriminatoires pour la répartition des droits de trafic restreints négociés au niveau communautaire.