Both the transitional sugar payment and the separate sugar payment are, due to their nature, not related to agricultural area, which is why the provisions concerning the single application pursuant to Regulation (EC) No 796/2004 do not apply to these payment schemes.
En raison de leur nature, le paiement à caractère transitoire et le paiement séparé pour le sucre ne sont pas liés à la surface agricole, raison pour laquelle les dispositions du règlement (CE) no 796/2004 relatives à la demande unique ne s’appliquent pas à ces régimes de paiement.