It was not our intent, with this bill, to change existing rights of appeal and this is moreover one of the reasons why we clarified that all of the case management judge's decisions are made during the course of the trial, and we also wanted to clarify the fact that, since these decisions are made during the course of the trial, they will be appealable, like the other decisions made during the trial at the conclusion of the case.
On n'entendait pas, dans ce projet de loi, changer les droits d'appel existant, et c'est d'ailleurs une des raisons qui étaient derrière le fait de clarifier que toutes les décisions du juge de gestion sont faites au stade du procès, et c'était également pour clarifier le fait qu'étant rendu au stade du procès, elles pourront être portées en appel, comme les autres décisions au stade du procès à la fin du dossier.
