Traduction de «why a board could then » (Anglais → Français) :

Critically, why has the burden of proof shifted from suppliers, who should be required to demonstrate that their products are of ‘low risk’, to the EMCDDA and Commission — who could then be seen as granting approval?
Et surtout, pourquoi la charge de la preuve n'appartient-elle plus aux fournisseurs, qui devraient être appelés à démontrer que leurs produits sont «à faible risque», mais à l'EMCDDA et à la Commission, qui pourraient dès lors être perçues comme donnant leur approbation?

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.
Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.
Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

I must address some frank words of criticism to the Council, whose negotiating tactics, following the achievement of consensus in the first round, involved topping up the Council representation to 27 and then initially failing to understand why we in Parliament also wished to be represented on the Board and then, finally, agreeing to three specialised representatives, but as non-voting members.
Je me dois d’adresser une critique franche envers le Conseil, dont les tactiques de négociation, après la réalisation d’un consensus au premier tour, ont consisté à augmenter à 27 le nombre de représentants du Conseil et à refuser de comprendre pourquoi le Parlement souhaitait lui aussi être représenté, avant d’accepter enfin la participation de trois représentants spécialisés mais sans droit de vote.

The topic for this debate is the European Union's security strategy, as proposed by the High Representative and adopted by the heads of state and government on 12 September 2003, the basic outlines of which are as relevant as ever they were, but it has to be said that the geopolitical situation has changed over this period of time, and that our priorities have to change, and that is why we are calling, in this report, for the Council to submit to this House, once in every legislative period, a report on the European Union’s security strategy, which could then be debated both in this House and in the national parliaments.
Le débat de ce jour a pour thème la stratégie de sécurité de l’Union européenne, telle qu’elle a été proposée par le haut-représentant et adoptée par les chefs d’État ou de gouvernement le 12 septembre 2003 et dont le canevas fondamental conserve aujourd’hui toute sa pertinence. Il convient toutefois de remarquer que la situation géopolitique s’est modifiée depuis cette période et que nos priorités doivent aussi être modifiées. C’est pourquoi nous appelons le Conseil, à travers ce rapport, à présenter à cette Assemblée une fois par législature un rapport sur la stratégie de sécurité de l’Union européenne, qui pourrait ainsi faire l’objet d’une discussion à la fois au Parlement européen et dans les parlements nationaux.

The short-term decisions could then be taken by the board of central bank directors – currently six, but in future perhaps nine people – while the strategic decisions, such as the overall monetary strategy and monetary policy instruments, could remain the responsibility of the Governing Council as a whole.
Ainsi, les décisions à court terme pourraient être prises par les directeurs des banques centrales, qui sont actuellement au nombre de six mais qui pourraient passer à neuf à l'avenir. Et les décisions stratégiques, relatives par exemple à la stratégie monétaire et aux instruments de politique monétaire, seraient prises par l'ensemble du conseil des gouverneurs.

The Board of Directors then had two documents that could be used as a basis: a business plan in the form of a table, showing revenue and expenditure spread over several years, and a strategic guidelines note.
Le conseil d'administration a alors en sa possession deux documents sur lesquels se baser: un plan d'affaires sous forme de tableau reprenant les recettes et les dépenses sur une base pluriannuelle, et une note d'orientation stratégique.

Why, for example, could we not take up the notion that a certain number of citizens – let us say from three different EU countries – could formulate a citizens’ initiative that then could be channelled though the European Parliament?
Pourquoi par exemple ne retiendrions-nous pas l’idée selon laquelle un nombre défini de citoyens - disons par exemple de trois pays différents de l’Union européenne - pourraient déposer une initiative civile, qui pourrait ensuite être examinée par le Parlement européen ?

The decision of the board shall then record that no conciliation between the parties could be achieved, but the decision shall not reproduce the terms of the proposed arrangement.
La décision de la formation arbitrale mentionne alors que les parties n'ont pu être conciliées mais ne reproduit pas les termes de l'arrangement proposé.