Traduction de «whose visa applications » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicant for a visa | visa applicant
demandeur de visa

| common application centre for visas | common visa application centre | CAC [Abbr.]
centre commun de dépôt des demandes | centre commun de traitement des demandes

common visa application form
formulaire commun de demande de visa

assess a visa application
étudier une demande de visa

visa application card
carte de demande de visa

visa application centre
centre de réception des demandes de visa

examination of a visa application
examen d'une demande de visa

visa whose validity is subject to territorial limitation
visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has a common visa policy for short-stay visits to the Schengen area, comprising of a set of harmonised rules setting out the countries whose nationals require a visa to travel to the EU and those who do not, the procedures and conditions for issuing short-stay visas, a uniform format for visa stickers and a common Visa Information System (VIS) that records all visa applications and decisions.
L'Union européenne dispose d'une politique commune en matière de visas pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen, qui comprend un ensemble de règles harmonisées définissant les pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'Union et ceux dont ce n'est pas le cas, les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, un modèle type de vignette-visa et un système commun d'information sur les visas (VIS) qui enregistre toutes les demandes de visas et les décisions.

Here is another: our offices continue to receive the files of people whose visa applications were abandoned when the visa office in Buffalo closed.
En voici un autre: nos bureaux continuent de recevoir les dossiers de ceux dont les demandes de visa ont été abandonnées, en raison de la fermeture du bureau des visas de Buffalo.

(4) Beginning on December 1, 2003, a foreign national who is an immigrant who made an application under the former Regulations before January 1, 2002 for an immigrant visa as a person described in subparagraph 9(1)(b)(i) or paragraph 10(1)(b) of those Regulations, other than a self-employed person within the meaning of subsection 2(1) of those Regulations, and whose application is still pending on December 1, 2003 and who has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations must, in order to become a permanent resident as a member of the federal skilled worker class,
(4) À compter du 1 décembre 2003, l’étranger qui est un immigrant et qui, avant le 1 janvier 2002, a présenté conformément à l’ancien règlement une demande de visa d’immigrant à titre de personne visée au sous-alinéa 9(1)b)(i) ou à l’alinéa 10(1)b) de l’ancien règlement, autre qu’un travailleur autonome au sens du paragraphe 2(1) de ce règlement, et dont la demande est pendante le 1 décembre 2003 et qui n’a pas obtenu avant cette date de points d’appréciation en vertu de l’ancien règlement doit, pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) :

(5) Beginning on December 1, 2003, a foreign national who is an immigrant who made an application under the former Regulations before January 1, 2002 for an immigrant visa as an investor and whose application is still pending on December 1, 2003 and who has not, before that day, been awarded units of assessment under those Regulations must, in order to become a permanent resident as a member of the investor class,
(5) À compter du 1 décembre 2003, l’étranger qui est un immigrant et qui, avant le 1 janvier 2002, a présenté conformément à l’ancien règlement une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et dont la demande est pendante le 1 décembre 2003 et qui n’a pas obtenu avant cette date de points d’appréciation en vertu de l’ancien règlement doit, pour devenir résident permanent au titre de la catégorie des investisseurs :

(34) Member States should be present or represented for visa purposes in all third countries whose nationals are subject to visa requirements. ð Member States should aim at enlarging the consular coverage. ï Member States lacking their own consulate in a given third country or in a certain part of a given third country should Ö therefore Õ endeavour to conclude representation arrangements in order to avoid a disproportionate effort on the part of visa applicants to have access to consulates.
(34) Les États membres devraient être présents ou représentés, aux fins de la délivrance des visas, dans tous les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa. ð Ils devraient s'efforcer d'élargir la couverture consulaire. ï Les États membres qui n’ont pas de consulat propre dans un pays tiers ou dans une partie d’un pays tiers devraient Ö donc Õ s’efforcer de conclure des accords de représentation afin d’éviter aux demandeurs de visa de déployer un effort disproportionné pour se rendre aux consulats.

Question No. 57 Hon. Gurbax Malhi: With regard to temporary residence visas (visitor visas): (a) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the number of visitor visa applications (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused and the reasons given for each refusal; (b) what regulations are in place with respect to compassionate considerations for visitor visa applicants; and (c) in each year during the period of 1986 to 2006, for each Canadian High Commission, Embassy and Consulate around the world, what was the total amount of revenue collected from (i) all visitor visa applicants, (ii) applicants whose visitor visa applications were refused?
Question n 57 L'hon. Gurbax Malhi: En ce qui concerne les visas de résident temporaire (visas de visiteur): a) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, combien de demandes de visa de visiteur (i) ont été reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées, et quel a été le motif du refus dans chaque cas; b) quels règlements sont en place concernant le traitement pour des considérations d’ordre humanitaire des demandes de visa; c) pour chaque année et pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada dans le monde durant la période 1986 à 2006, quel est le total des recettes qui ont été générées par (i) les demandes de visa de visiteur, (ii) les demandes de visa de visiteur qui ont été refusées?

The bill requires that a person, whose application for a temporary resident visa has been denied, be allowed to receive detailed reasons for the refusal, to have a subsequent application heard by a different officer, and to be able to resubmit a second application within a year without having to pay an extra fee.
Le projet de loi exige que toute personne qui se voit refuser une demande de visa de résident temporaire reçoive communication des motifs détaillés du refus, que toute nouvelle demande qu’elle présente soit examinée par un autre agent et qu’elle soit dispensée du paiement des frais d’examen pour celle-ci.

‘applicant’ means any person subject to the visa requirement pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , who has lodged an application for a visa.
«demandeur», toute personne soumise à l'obligation de visa en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , qui a présenté une demande de visa.

‘applicant’ means any person subject to the visa requirement pursuant to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , who has lodged an application for a visa.
5)«demandeur», toute personne soumise à l'obligation de visa en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation , qui a présenté une demande de visa.

However, given the differences in the national legislation applicable to stateless persons and to recognised refugees, Member States may decide whether these categories of persons shall be subject to the visa requirement, where the third country in which these persons reside and which issued their travel documents is a third country whose nationals are exempt from the visa requirement.
Toutefois et au vu des différences existant entre les réglementations nationales applicables aux apatrides et aux réfugiés statutaires, les États membres peuvent déterminer si ces catégories de personnes sont soumises à l'obligation de visa, dans le cas où le pays tiers où ces personnes résident et qui leur a délivré leurs documents de voyage est un des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa.