Traduction de «whose turnover does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

judgement given by the court whose jurisdiction does not prevail
décision de rang inégal de compétence

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The catching sector comprising around 82,000 vessels and employing 98,500 Full-time equivalents (FTE) is the most affected by potential changes to the technical measures regulations.Of these approximate 82,000 fishing vessels, almost 98% of them would be classified as micro-enterprises employing fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed €2 million.
Le secteur de la capture, qui compte environ 82 000 navires et emploie 98 500 équivalents temps plein (ETP), est le secteur qui serait le plus touché par les modifications qui pourraient être apportées aux règlements relatifs aux mesures techniques.Sur ces quelque 82 000 navires de pêche, près de 98 % seraient considérés comme des micro-entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

- Could the Commission explain why – except in the case of the poorest regions, which account for only one quarter of the EU’s population – the draft guidelines exclude regional aid for enterprises which employ more than 250 people and whose annual turnover does not exceed EUR 50 million, particularly as this category of enterprises also includes many indigenous mid-sized companies?
- La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi - hormis dans le cas des régions les plus pauvres, qui ne représentent qu'un quart de la population de l'Union européenne - le projet de lignes directrices exclue les aides régionales pour les entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros, en particulier compte tenu du fait que cette catégorie d'entreprises compte également de nombreuses entreprises locales de taille moyenne?

'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC
"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission

The final outcome of the report by Mr Becsey represents a step in that direction, and is worthy of praise, even though it has been spoilt by the inclusion of an amendment, Amendment 9, which alters the Commission’s intention to recognise the power of the Member States to grant exemptions for small and medium–sized businesses whose turnover does not exceed EUR 100 000.
La conclusion du rapport de M. Becsey nous permet de faire un pas de plus dans cette direction et mérite d’être salué, même s’il a été gâché par l’inclusion d’un amendement, l’amendement 9, qui altère l’intention de la Commission de reconnaître le pouvoir des États membres d’accorder des exemptions aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100 000 euros.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no lower than 50 000 EUR and no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant minimal de 50 000 euros et à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

2. Member States may exempt taxable persons whose annual turnover does not exceed a threshold which may be set no higher than EUR 100 000 or the equivalent in national currency at the conversion rate on 1 July 2006.
2. Les États membres sont autorisés à appliquer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, au taux de conversion en vigueur au 1er juillet 2006.

‘small distributor, small distribution system operator and small retail energy sales company’: a natural or legal person that distributes or sells energy to final customers, and that distributes or sells less than the equivalent of 75 GWh energy per year or employs fewer than 10 persons or whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 000 000.
«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 75 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR.

2. Within the SME category, a small enterprise is defined as an enterprise which employs fewer than 50 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 10 million.
2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

3. Within the SME category, a microenterprise is defined as an enterprise which employs fewer than 10 persons and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million.
3. Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.