Vertaling van "whose term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

Idiopathic congenital hypothyroidism is a type of primary congenital hypothyroidism whose cause and prevalence are unknown. Clinical manifestations are those of other forms of congenital hypothyroidism. Goiter is always absent. Ultrasound examination
hypothyroïdie congénitale idiopathique

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

mechanism for short-term monetary support | short-term monetary support mechanism | system of short-term monetary support
système de soutien monétaire à court terme

long-term forecast [ long-term outlook | Long-term(ECLAS) ]
prévision à long terme [ perspective à long terme ]

mechanism for very short-term financing | very short-term financing facility | very short-term financing mechanism
mécanisme de financement à très court terme

Electrocardiographic long-term ambulatory recording support kit
kit de support d’enregistrement électrocardiographique ambulatoire à long terme

Long term care facility
maison de repos et de soins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) If, on the expiry of a director’s term of office, no new director is appointed, the director whose term of office expired may continue in office until a director is appointed under subsection (1).
(1.1) Si un administrateur n’est pas remplacé après l’expiration de son mandat, il peut rester en poste jusqu’à ce qu’un administrateur soit nommé conformément au paragraphe (1).

When a decision was rendered in the LeBlanc case in 2011 by the Court Martial Appeal Court, the four military judges were the only judges in Canada whose terms were renewed every five years. That was a problem in terms of constitutionality.
Lorsque l'arrêt LeBlanc, en 2011, a été rendu par la Cour d'appel de la cour martiale, les quatre juges militaires étaient les seuls juges au Canada dont les mandats étaient renouvelés aux cinq ans, ce qui était un problème au niveau de la constitutionnalité.

29 (1) Subject to sections 29A to 31, a person who is summoned to the Senate after the coming into force of the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) shall hold a place in that House for one term of nine years (2) Subject to sections 29A to 31, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again to fill the remainder of the term.
29 (1) Sous réserve des articles 29A à 31, le sénateur nommé après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) l’est pour un seul mandat de neuf ans (2) Sous réserve des articles 29A à 31, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) peut être nommé de nouveau pour la période restant à courir.

Mr Emmanuel Coulon, Registrar of the General Court since 6 October 2005, whose term of office will expire on 5 October 2011, had his term renewed on 13 April 2011, for the period from 6 October 2011 to 5 October 2017.
M. Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal depuis le 6 octobre 2005, dont le mandat viendra à expiration le 5 octobre 2011, a été renouvelé dans ses fonctions le 13 avril 2011, pour la période allant du 6 octobre 2011 au 5 octobre 2017.

It further allows a senator whose term has been interrupted to return to the Senate and complete his or her term.
Il permet également aux sénateurs dont le mandat a été interrompu de revenir au Sénat pour le terminer.

1. The Commission shall present to the European Parliament and the Council a mid-term report on the application of this Decision by 28 February 2010, accompanied by a proposal for its amendment, also drawing upon an external evaluation whose terms of reference are specified in Annex II of this Decision.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l'application de la présente décision pour le 28 février 2010 au plus tard, accompagné d'une proposition de modification, en se basant par ailleurs sur une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la présente décision.

1. The Commission shall present to the European Parliament and the Council a mid-term report on the application of this Decision by 30 June 2010, accompanied, as appropriate, by a proposal for its amendment, drawing upon an external evaluation whose terms of reference are specified in Annex II of this Decision.
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l'application de la présente décision pour le 30 juin 2010 au plus tard, accompagné le cas échéant d'une proposition de modification, sur la base d'une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la présente décision.

Both sides are fully agreed that neither the lifespan of the current US Government, whose term of office expires next January, nor the lifespan of the current European Commission, whose term of office expires in November next year, can be allowed to play a role in the medium- or long-term planning of this work.
Les deux parties sont tout à fait d’accord pour dire que ni la durée de vie du gouvernement américain actuel, dont le mandat expire en janvier prochain, ni la durée de vie de la Commission européenne actuelle, dont le mandat expire en novembre de l’année prochaine, ne doivent jouer un rôle dans la programmation à moyen ou long terme de ces travaux.

In accordance with the Green Paper, the European Prosecutor will be an independent personality, who will neither seek nor take any instructions, who will act on behalf of society alone, whose term of office will not be renewable and over whose acts the Court of Justice will exercise judicial control.
Conformément au Livre vert, le procureur européen sera une personnalité indépendante, qui ne sollicite ni n'accepte aucune instruction, qui n'agit qu'au nom de la société, dont le mandat n'est pas renouvelable et dont la légalité des actes ne peut être contrôlée que par la Cour de justice.