Traduction de «whose tasks fall » (Anglais → Français) :

16. Recalls that decentralised agencies whose missions fall within the ENVI Committee’s remit (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency) play a major role, and stresses that their tasks (arising from legislation, Commission requests and other EU initiatives) are constantly growing, and that those agencies must be given the necessary financial and human resources to fulfil their mandate and execute such tasks; against this background, notes with concern that most of those agencies have absorbed significant staff cuts in recent years and are even expected by the Commission to continue reducing their workforce;
16. rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;

88. Notes that for the first time the Commission has cut the budgetary requests of almost all the agencies, which were in line with the financial programming amounts overall; this includes those agencies whose tasks fall under Parliament's priorities, involving a total amount of some EUR 44 million; recalls that a careful analysis of the methodology, rationale and possible impact of such cuts is necessary with regard to several resolutions, the most recent being the 2010 discharge, which stress that the review of the agencies by the IWG should lead to structural improvements in their impact and cost-efficiency, inter alia by identifying areas of duplication and overlap amongst existing agencies; stresses once more that the EU agencies‘ budget allocations are far from consisting of administrative expenditure alone, but, rather, contribute to achieving the Europe 2020 goals and the EU’s objectives in general, while aiming at making savings at national level, as decided by the legislative authority;
88. observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;

87. Notes that for the first time the Commission has cut the budgetary requests of almost all the agencies, which were in line with the financial programming amounts overall; this includes those agencies whose tasks fall under Parliament's priorities, involving a total amount of some EUR 44 million; recalls that a careful analysis of the methodology, rationale and possible impact of such cuts is necessary with regard to several resolutions, the most recent being the 2010 discharge, which stress that the review of the agencies by the IWG should lead to structural improvements in their impact and cost-efficiency, inter alia by identifying areas of duplication and overlap amongst existing agencies; stresses once more that the EU agencies‘ budget allocations are far from consisting of administrative expenditure alone, but, rather, contribute to achieving the Europe 2020 goals and the EU’s objectives in general, while aiming at making savings at national level, as decided by the legislative authority;
87. observe que, pour la première fois, la Commission procède à une réduction des demandes de budgets de presque toutes les agences, lesquelles respectaient globalement les montants de la programmation financière, y compris des agences qui sont prioritaires pour le Parlement, pour un montant total de quelque 44 000 000 EUR; rappelle qu'une analyse approfondie de la méthodologie, de la logique et des répercussions possibles de ces réductions est nécessaire eu égard à plusieurs résolutions, la dernière en date concernant la décharge 2010, qui soulignent que le réexamen des agences par le GTI devrait déboucher sur des améliorations structurelles à la fois de leur impact et de leur rapport coût-efficacité, y compris en identifiant des domaines de doublons et de recoupement entre les agences existantes; fait observer une fois encore que la dotation budgétaire des agences de l'Union est loin de se résumer à de simples dépenses administratives, dans la mesure où elle permet également d'atteindre les objectifs de l'Union en général et de la stratégie Europe 2020 en particulier, tout en s'efforçant de réaliser des économies au niveau national, conformément aux décisions de l'autorité législative;

11. Calls on the Commission and the EU Member States to address the urgent problem of falling commodity prices, to offer participation in the financing of the International Task Force on Commodities proposed by UNCTAD, and to support the proposal for immediate action by six African Governments whose countries are dependent on commodities, which was submitted to WTO on 16 June 2005;
11. demande à la Commission et aux États membres de se préoccuper du problème urgent de la chute du prix des produits de base, de proposer leur participation au financement de la task force internationale sur les produits de base qui a été proposée par la CNUCED et d'appuyer la proposition relative à l'adoption de mesures immédiates qui a été soumise à l'OMC, le 16 juin 2005, par les gouvernements de six pays d'Afrique qui sont tributaires des produits de base;

II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".
II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".