Vertaling van "whose statutes allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a company's seat whose location is determined by its statutes
siège statutaire d'une société

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act, 1980
Loi de 1980 modifiant la législation sur les pensions, l'indemnisation et les allocations relatives à la guerre, aux militaires et aux civils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The State of Israel has already cooperated for a number of years in Community programmes whose statutes allowed for cooperation with third countries, such as the research framework programme, in which Israel has participated since the fourth programme.
L'État d'Israël coopère déjà, depuis de nombreuses années, à des programmes communautaires dont les statuts permettent une coopération avec des pays tiers, tels que le programme-cadre de recherche auquel Israël participe depuis sa quatrième édition.

The existing statute does not apply to stay at home parents. Only those families whose children attend profit making establishments are allowed the child care expenses deduction.
La loi actuelle ne s'applique pas aux parents qui restent au foyer car la déduction des frais de garde d'enfants est accordée seulement aux familles qui font garder leurs enfants dans des établissements à but lucratif.