Vertaling van "whose society authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized professional representatives whose names appear on the list
mandataires agréés inscrits sur une liste

Citizens at the Crossroads: Whose Information Society?
La citoyenneté à la croisée des chemins : une société de l'information pour qui?

Association of Authors' Representatives, Inc. [ AAR | Independent Literary Agents Association | Society of Authors' Representatives ]
Association of Authors' Representatives, Inc. [ AAR | Independent Literary Agents Association | Society of Authors' Representatives ]

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada [ SOCAN | Performing Rights Organization of Canada Ltd. | BMI Canada Limited | Composers Authors and Publishers Association of Canada ]
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [ SOCAN | Société de droits d'exécution du Canada Ltée | BMI Canada Limitée | Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada ]

Swiss authors'copyright society | SUISA [Abbr.]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales | SUISA [Abbr.]

International Confederation of Societies of Authors and Composers | CISAC [Abbr.]
Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs | CISAC [Abbr.]

Swiss Authors' Copyright Society [ SUISA ]
Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales [ SUISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] Civil society organisations have been defined as those whose members have objectives and responsibilities that are of general interest and who also act as mediators between the public authorities and citizens.
[29] On entend par "organisations de la société civile" les organisations dont les membres ont des objectifs et des responsabilités d'intérêt général, et qui jouent également le rôle de médiateurs entre les pouvoirs publics et la population.

- Environmental legislation may be costly: it can require significant economic investments from national authorities and society at large whose financing can be problematic.
- La législation en matière d'environnement peut être coûteuse: elle peut exiger de la part des autorités nationales et de l'ensemble de la société des investissements économiques importants dont le financement peut être problématique.

A civil society organisation is an organisational structure whose members serve the general interest through a democratic process, and which plays the role of mediator between public authorities and citizens.
Une société civile organisée est une structure organisationnelle dont les membres servent l’intérêt général au moyen d’un processus démocratique et jouent un rôle de médiateur entre les pouvoirs publics et les citoyens.

6 (1) This Act applies to all corporations incorporated by or under the authority of an Act of Parliament, of the former Province of Canada or of the Province of Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, Prince Edward Island or Newfoundland, and whose incorporation and affairs are subject to the legislative authority of Parliament, and to incorporate banks and savings banks, to authorized foreign banks, and to trust companies, insurance companies, loan companies having borrowing powers, building societies having a capital stock and incorporated trading companies doing business in Canada wherever incorporated where any of those bodies
6 (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, aux sociétés de construction qui ont un capital social et aux compagnies de commerce constituées en personnes morales et faisant affaires au Canada, quel que soit l’endroit où elles ont été constituées et qui sont :

1. The owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person's benefit, the royalties referred to in paragraph 31(2)(d) of the Copyright Act and whose work is so retransmitted has a period of two years following the end of the calendar year in which the retransmission occurred to claim the royalties payable under subsection 76(1) of that Act.
1. Le titulaire d'un droit d'auteur qui n'a pas habilité une société de gestion à agir à son profit et dont l'oeuvre a été retransmise dans le cadre de l'alinéa 31(2)d) de la Loi sur le droit d'auteur dispose d'un délai de deux ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'oeuvre est retransmise pour réclamer les redevances exigibles en vertu du paragraphe 76(1) de cette loi.

28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);
28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;

The prize not only gives recognition to the winner, but has also come to symbolize the public commitment of Canada by providing financial and moral support to civil society organizations, whose role is increasingly questioned by local authorities.
Le prix permet non seulement de reconnaître le lauréat, mais aussi de manifester l'engagement public du Canada à appuyer financièrement et moralement les organisations de la société civile, dont le rôle est de plus en plus remis en question par les autorités locales.

Not just in the countries in which the incidents that have led to this debate have taken place, such as Poland, but also in countries such as my own, Spain, where much progress has been made on this issue, but in whose society, authorities and certain professions this homophobic attitude still exists, and we must continue actively to fight it.
Pas seulement dans les pays dans lesquels les incidents qui ont donné lieu à ce débat se sont déroulés, tels que la Pologne, mais dans tous les pays, comme le mien, l’Espagne, où de nombreux progrès ont été accomplis sur cette question, mais dont la société, les autorités et certaines professions ont conservé une certaine homophobie, contre laquelle nous devons lutter activement.

In a society that is governed by explicit and clear laws, specificity for clarity with respect to suicide bombing strengthens the law; it strengthens the memoranda of enforcement which from time to time are sent to the police by justice authorities; and it strengthens the clarity of the mission of those whose duty it is to enforce the Criminal Code.
Or, dans une société régie par des lois explicites et claires, le fait de faire expressément mention des attentats suicides à des fins de clarté renforce la loi, renforce les documents d'application qui peuvent à l'occasion être envoyés aux services de police par les autorités judiciaires, et renforce la clarté du mandat de ceux qui ont la responsabilité d'appliquer le Code criminel.

Third, American legislation and policies have an indirect impact through their validation of stigmatization, racism, sexism and oppression—according to the authors—maintaining social inequalities, which are some of the most fundamental determinants of health in general and of vulnerability to HIV in particular (1815) In Canada, the research of a number of experts whose testimony you have heard in this committee—I am thinking of Benoit, Brock, Lowman, Parent, PIVOT Legal Society and Shaver—helps us to understand how laws, non-criminal regulations and public policy have an effect on the health, safety and well-being of sex workers.
Troisièmement, les lois et les politiques américaines ont un impact indirect en validant la stigmatisation, le racisme, le sexisme et l'oppression — toujours selon les auteurs —, ce qui perpétue les iniquités sociales, qui sont parmi les déterminants les plus fondamentaux de la santé en général et de la vulnérabilité au VIH en particulier (1815) Au Canada, les recherches de plusieurs experts dont vous avez entendu les témoignages ici même — je nomme Benoit, Brock, Lowman, Parent, PIVOT Legal Society et Shaver — nous aident à comprendre la façon dont les lois, la réglementation non criminelle et les politiques publiques affectent la santé, la sécurité et le bien-être des travailleuses du sexe.