Vertaling van "whose sale would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements

Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments
Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property.
Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d’un bien et l’achat d’un autre, ainsi qu’aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel.

If, instead, the entity holds the building within a business model whose objective is to consume substantially all of the economic benefits embodied in the building over time, rather than through sale, this presumption would be rebutted for the building.
En revanche, si l'entité détient la construction selon un modèle économique dont l'objectif est de consommer, en substance, tous les avantages économiques inhérents à cette construction dans le temps plutôt que par sa vente, la présomption serait réfutée pour la construction.

An exemption mechanism is envisaged for manufacturers whose sales within the EU do not exceed 10 000 units, with their nevertheless being assigned an ‘ad hoc’ specific target that would be negotiated with the Commission.
Les constructeurs n'ayant pas vendu plus de 10 000 unités dans l'UE bénéficieraient d'un mécanisme de dérogation, mais devraient atteindre un objectif "ad hoc" négocié avec la Commission.

This measure would speed up the process and, above all, in the case of small markets, would get round the economic impossibility for laboratories to invest in registering a product whose expected sales would never justify the outlay.
Cette mesure rendrait la procédure plus rapide et permettrait, en outre, dans le cas de petits marchés, de surmonter l'impossibilité économique dans laquelle se trouvent les laboratoires d'investir dans l'enregistrement d'un produit dont les ventes escomptées ne justifieraient jamais les coûts.

It would also be contradictory for a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait aussi contradictoire qu’une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréglementer la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s’applique pas actuellement et dont l’application ne comporte aucun bénéfice additionnel.

It would be contradictory if a directive that sought to simplify the existing legislation and deregulate most sectors were to introduce a provision concerning points of sale to which the existing legislation does not apply and whose application would bring no additional benefit.
Il serait dès lors contradictoire qu'une directive qui cherche à simplifier la législation existante et à déréguler la plupart des secteurs introduise une disposition concernant des points de vente auxquels elle ne s'applique pas actuellement et dont l'application ne comporte aucun bénéfice additionnel.

The Commission's investigation and analysis revealed that the new entity would control access both to the "raw material", i.e. well-known authors, whose sales are the lifeblood of publishers, and to sales outlets, which cannot absorb, let alone promote, more than a limited proportion of the works published each year.
L'enquête et l'analyse de la Commission ont démontré que le nouvel ensemble contrôlerait l'accès tant à la "matière première", c'est-à-dire aux auteurs reconnus dont les ventes font vivre un éditeur, qu'aux points de vente qui ne peuvent absorber, et encore moins "mettre en avant", qu'une partie limitée des ouvrages publiés chaque année.

The goal which the Commission would like to achieve is to eliminate the disadvantage suffered by European e-businesses whose sales to European consumers are already subject to VAT.
Ce que veut la Commission, c'est éliminer le désavantage des entreprises européennes de commerce électronique dont les ventes aux consommateurs européens sont déjà assujetties à la TVA.

The Commission believes it is unacceptable to sell outside the Community products whose sale would be banned within the member states.
La Commission considère qu'il serait inacceptable de vendre à l'extérieur de la Communauté des produits dont la vente serait interdite dans les Etats membres.