Traduction de «whose revenue raising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue-raising ability [ revenue-raising capacity ]
capacité fiscale [ capacité de recettes ]

revenue raising capacity
pouvoir de lever des recettes

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

revenue-raising powers
pouvoir de lever des recettes

revenue-enhancing measure [ revenue-raising measure ]
mesure d'accroissement des recettes

revenue-raising aspect
aspect budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It typically transfers some $8 billion to $10 billion annually from the Government of Canada to those less fortunate provinces whose revenue raising capacity falls below a certain calculated standard.
Essentiellement, elle transfère quelque 8 à 10 milliards de dollars chaque année du gouvernement du Canada aux provinces moins fortunées dont la capacité de percevoir des recettes est inférieure à une certaine norme calculée.

9. Exposures to regional governments and local authorities shall be treated as exposures to the central government in whose jurisdiction they are established where there is no difference in risk between such exposures because of the specific revenue-raising powers of the former, and the existence of specific institutional arrangements the effect of which is to reduce their risk of default.
9. Les expositions sur les autorités régionales et locales sont traitées comme des expositions sur l'administration centrale dans la juridiction de laquelle celles-ci sont établies lorsqu'il n'existe pas de différence entre ces expositions en raison du pouvoir spécifique de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts desdites autorités régionales et locales et de l'existence d'accords institutionnels spécifiques ayant pour effet de réduire leur risque de défaut.

(22) The mechanisms for sharing spatial data sets and services between government and other public administrations and natural or legal persons performing public administrative functions under national law may involve laws, regulations, licensing or financial arrangements or administrative procedures, for instance to protect the financial viability of those public authorities that have a duty placed on them to raise revenue, or for instance whose data are only partially subsidised by the Member State so that they have to recover the unsubsidised costs by charging the users, or for instance to guarantee the maintenance and update of those data.
(22) Les mécanismes de partage des séries et services de données géographiques entre les gouvernements et les autres administrations publiques et les personnes physiques ou morales exerçant, dans le cadre du droit national, des fonctions d'administration publique peuvent mettre en œuvre des lois, des règlements, des octrois de licences, des accords financiers ou des procédures administratives, par exemple pour protéger la viabilité financière des autorités publiques qui ont l'obligation d'obtenir des recettes ou dont les données ne sont qu'en partie subventionnées par l'État membre de sorte qu'elles doivent recouvrer les frais n'ayant pas fait l'objet de subventions en faisant payer les utilisateurs, ou encore pour garantir la maintenance et la mise à jour de ces données.

But a province whose capacity is lower than the five province average capacity to raise revenue from the taxpayers will receive equalization payments of an amount equal basically to the difference between the revenue it can raise per capita and the average of this per capita revenue for the five provinces used for calculation purposes.
Par contre, si une province est en deçà de la capacité moyenne des cinq provinces d'aller chercher des revenus auprès des contribuables, elle se verra octroyer un paiement de péréquation qui correspondra tout simplement à la différence entre les revenus qu'elle peut aller chercher par personne, par habitant, per capita, et la moyenne de ce même revenu per capita au niveau des cinq provinces retenues pour fins de calcul.

For the 11 countries whose budgets are in a sustainable position – those which, in other words, can face a normal recession with a fall in tax revenue and continue to respect the 3% limit on budget deficits – there is no need to raise taxes or cut public spending and the automatic stabilisers can and should be allowed to play.
Pour les 11 pays qui bénéficient d'une situation budgétaire stable, en d'autres termes, les pays capables de faire face à une récession normale caractérisée par une chute des recettes fiscales tout en maintenant leur déficit budgétaire dans les limites des 3 %, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts ou de diminuer les dépenses publiques. Les stabilisateurs économiques automatiques peuvent et devraient pouvoir jouer.