Traduction de «whose remit from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

court appealed from [ court whose decision is appealed against | court below ]
juridiction inférieure [ tribunal de juridiction inférieure | cour de juridiction inférieure | tribunal d'instance inférieure | tribunal inférieur | cour inférieure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls that decentralised agencies whose missions fall within the ENVI Committee’s remit (European Food Safety Authority, European Medicines Agency, European Environmental Agency, European Centre for Disease Prevention and Control, European Chemicals Agency) play a major role, and stresses that their tasks (arising from legislation, Commission requests and other EU initiatives) are constantly growing, and that those agencies must be given the necessary financial and human resources to fulfil their mandate and execute such tasks; against this background, notes with concern that most of those agencies have absorbed significant staff cuts in recent years and are even expected by the Commission to continue reducing their workforce;
16. rappelle que les organismes décentralisés dont les attributions relèvent de la compétence de la commission ENVI (l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des médicaments, l'Agence européenne pour l'environnement, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l'Agence européenne des produits chimiques) jouent un rôle majeur; souligne que leurs champs d'action (définis par la législation, les demandes de la Commission et d'autres initiatives de l'Union) ne cessent de s'étendre et que ces organismes doivent être dotés des ressources humaines et financières nécessaires à l'accomplissement de leur mandat et à l'exécution de leurs missions; s'inquiète de constater, dans ce contexte, que d'importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces organismes ces dernières années et que la Commission les incite encore à poursuivre ces diminutions;

Moreover, this provision is in line with the work begun in the IGC on the revision of the Munich Convention, particularly that undertaken by the working party on cost reduction, whose remit from the member states of the European Patent Organisation is to put forward proposals for lowering the cost of the European patent.
Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.

13. Where an insured person is employed in a pay period as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person who pays the remuneration of the insured person from that employment, the other person is deemed, for the purposes of Parts II and III of the Act and these Regulations, to be the employer of the insured person for the purpose of allocating that insured person's insurable earnings to the pay period and determining, paying, deducting and remitting the premiums payable thereon.
13. Lorsque, au cours d'une période de paie, un assuré est employé à titre de débardeur par une ou plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui verse la rétribution de l'assuré provenant de cet emploi, ce tiers est réputé, pour l'application des parties II et III de la Loi et du présent règlement, être l'employeur de l'assuré aux fins de l'attribution de sa rémunération assurable à la période de paie et du calcul, du paiement de la retenue, et du versement des cotisations payables à cet égard.

5. Where, in a pay period, a person is employed as a stevedore by one or more persons whose payroll records are prepared and maintained by another person (in this section referred to as the “agent employer”) who pays the earnings of the person from that employment, the agent employer shall be deemed, for the purposes of Part IV of the Act and for the purposes of these Regulations, to be the employer of the stevedore for the purpose of calculating the stevedore’s insurable earnings during the pay period in respect of that employment and paying, deducting and remitting the premiums payable on those insurable earnings.
5. Lorsqu’une personne exerce un emploi à titre de débardeur au cours d’une période de paie au service d’une ou de plusieurs personnes dont les registres de paie sont préparés et tenus par un tiers qui lui verse la rémunération provenant de cet emploi, le tiers est réputé, pour l’application de la partie IV de la Loi et pour l’application du présent règlement, être l’employeur de la personne aux fins du calcul de la rémunération assurable de celle-ci provenant de cet emploi durant la période de paie, ainsi qu’aux fins du paiement, de la retenue et du versement des cotisations exigibles à cet égard.

At the second meeting we heard from those who have MS and have received venous angioplasty from Dr. Bill Code, from Steve Garvie and from Vito Maltese, whose son, Matthew Maltese, was diagnosed with relapsing remitting MS in June of 2000, at the age of 16.
À la deuxième réunion, nous avons entendu des personnes atteintes de la sclérose en plaques qui ont subi une angioplastie veineuse ainsi que le Dr Bill Code, Steve Garvie et Vito Maltese, dont le fils, Matthew Maltese, a reçu un diagnostic de sclérose en plaques rémittente en juin 2000, à l'âge de 16 ans.

What can you say to reassure us and allay our concerns?” Well then, I am frankly disappointed by the presence, with all due respect to her, of the Belgian Deputy Prime Minister, Mrs Durant, whose remit is transport, not war, and though she will, I am sure, have a dramatic speech from the Presidency to read out to us.
Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ou pour expliquer notre inquiétude ?" Dans cette situation, je trouve franchement faiblarde - malgré tout le respect dû à sa personne - la présence de la vice-Première ministre belge, Mme Durant, qui s'occupe de transports et non de guerre, et qui aura certainement à nous lire un discours vibrant de la présidence.

To this end, OLAF is to set up a new unit whose remit will include following up irregularities from the financial angle.
À cet effet, l'OLAF va créer une nouvelle unité qui sera chargée notamment du suivi des irrégularités sous l'angle financier.

F. whereas, faced with these problems, the Cologne European Council acknowledged that a revision of the Treaties was needed but decided to convene an IGC whose remit will initially cover only the institutional issues not settled in Amsterdam, but may also cover other issues and specifically those referred to in the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union and those arising from the implementation of the Treaty of Amsterdam,
F. considérant que, face à ces problèmes, le Conseil européen de Cologne a reconnu qu'il faudrait procéder à une révision des Traités, mais qu'il a décidé de convoquer une CIG qui reste limitée pour l'instant aux questions institutionnelles restées ouvertes à Amsterdam, mais qui pourrait aussi être étendue à d'autres thèmes, et, de manière concrète, à ceux prévus dans le protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement, et à ceux qui découlent de la mise en oeuvre du Traité d'Amsterdam,

To facilitate access to the Community administration the Commission is also planning to appoint a "hearings officer", whose remit will be to improve contacts with the public and deal more efficiently with the vast variety of inquiries received from the people of Europe (c) Possible Charter of Citizen's Rights The fundamental rights recognized and safeguarded by the constitutions of the Member States form an integral part of the Community's legal system (They are also to be found in the European Convention on Human Rights).
Pour rendre l'administration communautaire plus accessi- ble, la Commission envisage aussi de se doter d'un "Audi- teur" chargé d'améliorer les contacts et de mieux répon- dre aux demandes très variées qui lui sont adressées par les citoyens. c) Etudier l'opportunité d'une Charte des droits du Citoyen Les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions des Etats membres font partie intégrante - 5 - de l'ordre juridique de la Communauté (Ils se trouvent aussi dans la Convention européenne des droits de l'homme).