Traduction de «whose refugee claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

claim for refugee protection [ refugee protection claim | asylum claim | asylum request | refugee claim ]
demande d'asile

UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity
Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do they really think that someone whose refugee claim was rejected, who was found to be an illegitimate claimant and who is waiting to be removed from Canada is a refugee?
Insistent-ils vraiment pour dire qu'un individu dont la demande d'asile a été rejetée, trouvée illégitime, et qui s'attend à être renvoyé du Canada est un réfugié?

5. The Minister may pay the cost of public health or public safety health care coverage incurred for persons whose refugee claims have been rejected except for those whose removal order has been enforced pursuant to section 240 of the Immigration and Refugee Protection Regulations.
5. Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques engagé pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée, à l’exception de celles dont la mesure de renvoi a été exécutée aux termes de l’article 240 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

They are nevertheless adhering strictly to the definition of refugees as laid down in international conventions and, by so doing, have even managed to increase the numbers whose claims are being recognised.
Ces pays adhèrent pourtant strictement à la définition du statut de réfugié telle qu’elle est énoncée dans les conventions internationales et, ce faisant, ils sont même parvenus à accroître le nombre de demandes admises.

The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.
Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.

Calls on States to adopt an approach that is sensitive to gender-related concerns and which ensures that women whose claims as refugees are based on well founded fear of persecution for reasons enumerated in the 1951 Convention and its 1967 Protocol, including persecution through sexual violence or gender-related persecution, are recognised as refugees....
La conclusion N 79 (XLVII) du Comité exécutif du HCR invite les États membres à adopter une approche sensible aux préoccupations liées au genre et à s'assurer que les femmes dont la demande de statut de réfugié repose sur des craintes fondées de persécution pour les raisons énumérées dans la Convention de 1951 et son protocole de 1967, notamment la persécution par violence sexuelle ou liée au genre, soient reconnues comme réfugiées.

The refugee appeal division would add a fourth division to the structure of the IRB, and provide for an appeal of decisions by the Refugee Protection Division. This means that any claimant whose refugee claim was rejected, or the minister, in a case where status is granted, would have a right of appeal.
La section d'appel des réfugiés ajouterait une quatrième section à la structure de la CISR et donnerait une possibilité d'appel des décisions de la Section de la protection des réfugiés, ce qui signifie que tout demandeur d'asile débouté, ou le ministre, dans le cas où une demande d'asile aurait été accueillie, pourrait interjeter appel.

The legislation sets out cases, for example, of people whose refugee claims were turned down because they were described under section F of article 1 of the Refugee Convention as committing crimes against humanity.
La loi prévoit le cas de personnes qui, par exemple, ont été déboutées en vertu du paragraphe F de l'article 1 de la Convention sur les réfugiés parce qu'elles ont commis des crimes contre l'humanité.