We have a number of concerns about this bill, particularly with clauses like clause 6(3), which provides that pension plan administrators are not liable if they relied in good faith on “financial statements of the pension plan prepared by an accountant”—the type of accountant is not specified—“or a report of an accountant, an actuary, a lawyer, a notary or another professional person whose profession lends credibility to the report”.
Nous avons quelques réserves face à ce projet de loi, notamment en ce qui concerne certains articles, comme l'article 6(3) qui prévoit que la responsabilité des administrateurs des fonds de pension n'est pas engagée lorsqu'elle s'appuie sur «des états financiers préparés par un comptable»—on ne mentionne pas de quel type de comptable il s'agit—ou sur «le rapport d'une personne dont la profession permet d'ajouter foi à sa déclaration, notamment l'actuaire, l'avocat, le notaire ou le comptable».
