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Traduction de «whose parliaments have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements


Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements


goods in whose manufacture products have been used on which...

marchandises dans la fabrication desquelles sont entrés des produits qui...


debtor whose powers to deal with the property have ceased

biteur déssaisi


aliens who have been refused entry or whose presence is illegal

étrangers non-admis ou en situation irrégulière
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) This Act applies to all corporations incorporated by or under the authority of an Act of Parliament, of the former Province of Canada or of the Province of Nova Scotia, New Brunswick, British Columbia, Prince Edward Island or Newfoundland, and whose incorporation and affairs are subject to the legislative authority of Parliament, and to incorporate banks and savings banks, to authorized foreign banks, and to trust companies, insurance companies, loan companies having borrowing ...[+++]

6 (1) La présente loi s’applique à toutes les personnes morales constituées par une loi fédérale, ou en vertu d’une telle loi, ou par une loi de l’ancienne province du Canada, ou de la province de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve, ou en vertu d’une telle loi, et dont la constitution et les opérations sont sous l’autorité législative fédérale, et aussi aux banques constituées en personnes morales, aux banques étrangères autorisées, aux caisses d’épargne, aux sociétés de fiducie, aux compagnies d’assurance, aux sociétés de prêt qui ont des pouvoirs d’emprunt, ...[+++]


If you have an ethics commissioner whose primary function is to speak to Canadians about ethics in Parliament and whose primary function is to promote and research ethics and whatever, and whose function of looking at the two Houses is delegated to two deputy commissioners, one for the Senate and one for the Commons, administratively you might have something that will work.

Si nous avons un commissaire à l'éthique dont la principale fonction est de parler aux Canadiens de l'éthique du Parlement, de promouvoir l'éthique et de faire des recherches, et dont la fonction de contrôle des deux Chambres serait déléguée à deux commissaires adjoints, responsables l'un du Sénat et l'autre, de la Chambre, nous aurions un système qui pourrait fonctionner sur le plan administratif.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]


Today’s vote brings to 26 the number of Member States whose parliaments have backed the Treaty.

Le vote d’aujourd’hui porte à 26 le nombre d’États membres dont les parlements ont soutenu ce traité.


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The European Parliament, which has voiced several calls for increased convergence of national supervisory practices and improvement of existing crisis management arrangements in the EU, welcomes the main actions proposed in the Commission Communication. Having regard to the two ECOFIN Council Conclusions, having regard to the still-unfolding financial crisis whose speed and pace has taken by surprise many market participants and su ...[+++]

Compte tenu des deux conclusions du Conseil ECOFIN et de la persistance de la crise financière dont la rapidité et le rythme ont surpris de nombreux opérateurs et contrôleurs du marché, et eu égard à la menace que cette crise représente encore pour les marchés financiers de l'UE et à ses répercussions sur l'économie européenne, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans ce domaine afin de mieux répondre aux défis des marchés intégrés au niveau mondial et de préserver la solidité et la stabilité des marchés financiers de l'UE?


The European Parliament, which has long called for an increased convergence of national supervisory practices and improvement of existing crisis management arrangements in the EU, therefore welcomes both ECOFIN Council Conclusions, and shares the view that a consistency between the evolution of going concern supervisory arrangements, both at national and cross-border levels, and that of crisis management/ financial stability arrangements is needed. Having regard to the two ECOFIN Council Conclusions, and to the still-unfolding financi ...[+++]

Compte tenu des deux conclusions du Conseil ECOFIN, et de la persistance de la crise financière dont la rapidité et le rythme ont surpris de nombreux opérateurs et contrôleurs du marché, et eu égard à la menace que cette crise représente encore pour les marchés financiers de l'UE et à ses répercussions sur l'économie européenne, quelles actions la Présidence considère-t-elle comme appropriées dans ce domaine afin de mieux répondre aux défis des marchés intégrés au niveau mondial et afin de préserver la solidité et la stabilité des marchés financiers de l'UE?


The term describes an attitude in which citizens who have to surrender their licence in their home country as a result of a serious offence apply for a new licence in another Member State that then has to be recognised in their home country. Parliament’s proposal for this has been accepted: a Member State must refuse to issue a driving licence to an applicant whose licence has been restricted, suspended or withdrawn in another Memb ...[+++]

En l'occurrence, la proposition du Parlement a été retenue: un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un candidat qui fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire dans un autre État membre (article 11).


Having Quebec members in Canada's Parliament whose goal is for there to be no Quebec members in Parliament is unprecedented.

C'est une nouveauté historique que des députés québécois au Parlement canadien souhaitent et travaillent pour qu'il n'y ait plus de député québécois au Parlement.


Hon. Hugh Segal: Honourable senators, I am always informed and educated by my colleague, Senator Corbin, whose judgment and sagacity I have come to respect on our Standing Senate Committee of Foreign Affairs, as I am by Senator Prud'homme whose great service to the Parliament of Canada for so many years reflects his commitment to fairness, decency and balance on some of the more difficult issues of our time.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, mon collègue, le sénateur Corbin, dont j'ai appris à respecter le jugement et le discernement au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, ne manque jamais de me renseigner et de m'éclairer, tout comme le sénateur Prud'homme, d'ailleurs, dont la contribution remarquable au Parlement depuis bon nombre d'années reflète l'engagement à l'égard de la justice, de la bienséance et de l'équilibre à l'égard de certaines des questions les plus complexes de notre époque.


– (IT) Mr President, the Pensioners' Party, which I represent at the European Parliament, considers that the Commission, Parliament and the Council should change a major part of the fisheries policy and calls upon them to do so. The section in question is the part which refers to the now established practice of fishing the waters of other countries and then relieving our conscience by paying a sum of money to the governments whose waters we have fished.

- (IT) Monsieur le Président, le parti des retraités, que je représente ici au Parlement européen, estime et demande que la Commission, le Parlement et le Conseil doivent changer une partie importante de la politique de la pêche, à savoir la partie qui concerne l'habitude, désormais bien ancrée, d'aller pêcher dans les eaux d'autrui en se tranquillisant l'esprit en offrant de l'argent aux gouvernements des pays dans les eaux desquels on pêche.




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Date index: 2024-06-06
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