The measure concerns firms whose total turnover is derived from doorstep sales carried out by resellers acting in their own name and for their own account, on condition that all products sold by the firm are contained in a pre-established price list applicable at the final consumption stage, and that the firm sells its products direct to resellers who, in turn, sell direct to final consumers.
Cette mesure concerne les entreprises dont la totalité du chiffre d'affaires est obtenu sur les ventes à domicile opérées par des détaillants agissant en leur nom et pour leur propre compte à condition que tous les produits vendus par l'entreprise figurent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et que l'entreprise vende directement ses produits à des détaillants qui, à leur tour, les vendent directement aux consommateurs finals.