Vertaling van "whose nationals would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

national currencies would become increasingly close substitutes
les monnaies nationales deviendraient des substituts de plus en plus proches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Part B would only contain used cooking oils and animal fats, whose contribution would not count towards the dedicated national advanced biofuels target.
La partie B reprendrait uniquement les huiles de cuisson usagées et les graisses animales, dont la contribution ne serait pas prise en compte aux fins de la réalisation de l’objectif national spécifique pour les biocarburants avancés.

(ii) if that First Nation’s council has requested in their resolution the establishment of a common election date with five or more other First Nations whose councils have made a similar request, one year after the earliest day on which, but for the order, the term of office of the chief and councillors of any one of those First Nations would have expired; and
(ii) soit, s’agissant d’une première nation dont le conseil a demandé dans sa résolution que la date de la première élection soit la même que celle d’au moins cinq autres premières nations dont le conseil a présenté une demande semblable, la date qui suit d’un an la date la plus rapprochée à laquelle, n’eût été la prise de l’arrêté, le mandat du chef et des conseillers de l’une de ces premières nations aurait pris fin;

This bill would empower the minister to designate countries whose nationals would not have access to a refugee appeal.
Ce projet de loi conférerait au ministre le pouvoir de désigner des pays dont les ressortissants ne pourraient pas porter leur cause en appel.

Another major concern for the Barreau du Québec is the designated countries of origin and the possibility that the minister may designate countries whose nationals would not have access to appeal.
Une autre grande préoccupation du Barreau du Québec a trait aux pays d'origine désignés et à la possibilité que le ministre désigne les pays dont les ressortissants n'auraient pas accès à l'appel.

The protection provided by Article 6 is wide-ranging and has been invoked for instance even for politically sensitive issues concerning trade, as in the case of products imported from territories whose national sovereignty is disputed and for which there is a risk that consumers would be misled on the actual geographical or commercial origin of the product, in possible breach of Article 6(1)(b).
La protection offerte par l’article 6 est vaste et elle est invoquée, par exemple, même pour des questions politiquement sensibles en matière commerciale, comme dans le cas des produits importés de territoires dont la souveraineté nationale est contestée et pour lesquels les consommateurs risqueraient d’être trompés sur l’origine géographique ou commerciale réelle du produit, en violation possible de l’article 6, paragraphe 1, point b).

Foreign nationals, who have declared false identities or nationalities in various procedures and whose identities or nationalities have been established as false, would not be granted a permit under this regulation either.
Les ressortissants étrangers ayant fait de fausses déclarations d’identité ou de nationalité dans le cadre de différentes procédures et dont l’identité ou la nationalité a été reconnue fausse ne devraient pas non plus se voir accorder de permis en vertu de ce règlement.

Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.
Certaines adaptations de dispositions en vigueur et l’introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l’accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont les tâches seraient facilitées si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d’Eurojust, l’allongement de la liste des catégories d’objets recherchés qui peuvent faire l’objet de signalements et l’enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.

I wanted to return to Canada where I had a country whose values and spirit I deeply admired and respected; a country whose children I would be proud to teach; a country I would be honoured to serve; a country whose national anthem still brings me to tears.
Je voulais revenir au Canada, ma patrie, un pays dont j'admirais et je respectais profondément les valeurs et la mentalité, un pays où je serais fière d'enseigner à ses enfants, un pays qu'il me ferait honneur de servir, un pays dont l'hymne national me tire encore des larmes.

(3) Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.
(3) Certaines adaptations des dispositions existantes et l'introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont la bonne exécution des tâches serait facilité si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d'Eurojust, l'allongement de la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent faire l'objet de signalements et l'enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.

A strong group that claims to be conciliatory — but which is not at all — would have the First Nations' new powers restricted to the political framework of regional municipalities, whose jurisdictions would not in any way affect the Crown's absolute power.
Une opinion forte qui se présente comme conciliante - mais qui ne l'est pas du tout - voudrait que les nouveaux pouvoirs des Premières nations se limitent au cadre politique de municipalités régionales dont les juridictions ne toucheraient en rien le pouvoir absolu de la Couronne.