Vertaling van "whose names they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional representatives whose names appear on the list maintained for this purpose by the Office
les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office

authorized professional representatives whose names appear on the list
mandataires agréés inscrits sur une liste

person whose name is entered in the official population registers
personne inscrite à titre principal sur les registres de la population

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

by consignors who are themselves the producers of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production.
par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production.

third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ’.
les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d’un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour et d’un visa de retour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; ».

(3) The instruments referred to in subsection (1) shall in no case go to or vest in the personal representatives of the Governor General, chief executive officer or administrator of the Government in whose name they were taken.
(3) L’exercice du privilège décrit au paragraphe (1) est strictement réservé au gouverneur général — ou à tout autre haut responsable qui assume le gouvernement — au nom duquel il a été expressément consenti, à l’exclusion de son représentant personnel.

(3) Employers of labour may, pursuant to agreement entered into with their employees in that behalf, such agreement to be of a form approved by the Minister, contract with Her Majesty for the sale to such of their employees as are domiciled in Canada of annuities otherwise purchasable by such employees as individuals under this Act; and any sums of money necessary to the carrying out of this object, whether such sums are derived from the wages of the employees solely, or partly from the wages of the employees and partly from contributions of the employers, or from contributions of the employers solely, may be paid by such employers directly to the Minister; but unless otherwise expressly stipulated, any sums so paid shall be held for the exclusive account of the persons in whose names they were deposited, respectively.
(3) Les patrons d’ouvriers peuvent, en exécution d’un contrat à cet effet passé avec leurs employés, lequel contrat doit être en une forme agréée par le Ministre, traiter avec Sa Majesté pour l’achat, en faveur de leurs employés domiciliés au Canada, de rentes que ces derniers pourraient d’ailleurs acheter individuellement sous le régime de la présente loi; et, que les fonds nécessaires à cet objet proviennent totalement des gages des employés, ou en partie des gages des employés et en partie de contributions fournies par les patrons, ou qu’ils proviennent uniquement de contributions fournies par les patrons, ils peuvent être versés par ces derniers directement au Ministre mais, sauf stipulation expresse, les fonds ainsi payés doivent être attribués au compte exclusif des personnes au nom de qui ils ont été respectivement déposés.

When the country, the various provinces, decided to put the matrimonial property issue into legislation, where the provinces deemed the family assets of a married couple are fifty-fifty, regardless of whose name they were in, I don't recall them asking the men whose name they were in if it was okay with them.
Quand le pays, les diverses provinces, ont décidé de légiférer sur la question des biens matrimoniaux pour que les biens familiaux d'un couple marié soient partagés à parts égales, que ces biens soient au nom du mari ou de la femme, le gouvernement n'a pas consulté les hommes à qui les biens appartenaient pour savoir s'ils étaient d'accord.

a certified copy of the original of the entry for free circulation or export declaration made out in the name of the importer or exporter concerned or, where applicable, that of the operator whose activities they have taken over,
d’une copie certifiée conforme de l’original de la déclaration de mise en libre pratique ou d’exportation, qui est destiné à l’importateur ou à l’exportateur, établi à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l’opérateur dont ils ont repris l’activité,

Those amendments require telemarketers to disclose within the first 30 seconds of their call their name, the name of the organization on whose behalf they're calling, and the purpose of their call.
En vertu de ces modifications, au cours des 30 premières secondes de l'appel, les télévendeurs doivent communiquer leur nom, le nom de l'organisation au nom de laquelle ils appellent, et la raison de leur appel.

—by consignors who are themselves the producer of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production,
—par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions déterminées ou aires de production que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production,

- by consignors who are themselves the producer of the wine transported and who neither acquire nor sell wine products obtained from grapes harvested in wine-growing areas other than those whose names they use to designate wine obtained from their own production,
- par un expéditeur qui est lui-même producteur du vin transporté en question et qui n'acquiert ni ne vend des produits vitivinicoles obtenus à partir de raisins récoltés dans d'autres régions déterminées ou aires de production que celles dont il utilise les noms pour désigner les vins issus de sa propre production,

While it may seem burdensome for a commercial enterprise to seek the permission of every person whose name they record, buy, sell or lease, as the case may be, why should companies be able to use this information simply because the rightful owners cannot prevent them from doing so?
Ça semble peut-être une lourde exigence pour une entreprise commerciale que d'avoir à demander une autorisation à chaque personne qu'elle enregistre, à tout acheteur ou vendeur ou locataire avec qui elle fait affaire. D'un autre côté, pourquoi les entreprises devraient-elles avoir le droit d'utiliser cette information simplement parce que les personnes directement concernées ne peuvent pas l'en empêcher?