Vertaling van "whose mandate includes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whose duties include the supervision
dont les fonctions comprennent la surveillance

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Takes the view that contemporary digital technologies offer advantages and challenges for the protection of the right to privacy and for the exercise of freedom of expression on- line across the world; welcomes, in this context, the appointment of a UN Special Rapporteur on the Right to Privacy in the Digital Age, whose mandate includes surveillance and privacy issues that affect people online or offline;
12. estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des difficultés en matière de protection du droit à la vie privée et pour l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;

· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.
· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall also apply paragraph 2 of this Article with respect to the rightholders whose musical works are included in the repertoire of the mandating collective management organisation, unless the collective management organisations agree otherwise.
3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté applique également le paragraphe 2 du présent article à l’égard des titulaires de droits dont les œuvres musicales font partie du répertoire de l’organisme de gestion collective mandant, à moins que les deux organismes n’en conviennent autrement.

7. Expresses its support for the Special Representative of the UN Secretary General for Human Rights in Cambodia and the Office of the UN High Commissioner for Human Rights, whose mandates include protection and monitoring of the human right situation;
7. exprime son soutien au représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge et au Bureau du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dont les mandats incluent la sauvegarde et la surveillance des droits de l'homme;

7. Expresses its support for the Special Representative of the UN Secretary General for Human Rights in Cambodia and the Office of the UN High Commissioner for Human Rights, whose mandate includes protection and monitoring;
7. exprime son soutien au Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour les droits de l'homme au Cambodge et au Bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dont le mandat inclut la protection et la surveillance;

information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders.
des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, y compris, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées.

information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders;
des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, y compris, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

information concerning the decision-making process used for determining the remuneration policy, including if applicable, information about the composition and the mandate of a remuneration committee, the name of the external consultant whose services have been used for the determination of the remuneration policy and the role of the relevant stakeholders;
des informations concernant le processus décisionnel suivi pour définir la politique de rémunération, incluant, le cas échéant, des informations sur la composition et le mandat du comité de rémunération, les noms des consultants externes dont les services ont été utilisés pour définir la politique de rémunération et le rôle des parties prenantes concernées;

EU special representatives and envoys, whose mandates also include women’s rights, are likewise responsible for reporting on the topic.
De même, les représentants et envoyés spéciaux de l’UE, dont les mandats comprennent les droits des femmes, sont chargés d’établir des rapports sur cette question.