Vertaling van "whose legislation took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second indent of Article 8 provides for a specific derogation for those Member States whose legislation took reception capacity into account at a time of the adoption of the Directive.
Le deuxième alinéa de l’article 8 prévoit une dérogation particulière pour les États membres dont la législation tenait compte de la capacité d’accueil lors de l’adoption de la directive.

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II was applicable to the person concerned because of pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for taking into account that child-raising period as child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.
2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d’éducation d’enfants en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.

Is the government concerned, first, that it took three weeks to notify those whose personal data may be at risk; second, that in the case of former employees whose future pensions are managed by the company the address on file may not even be accurate; and, third, that there is no legislative requirement that these individuals even be notified?
Le gouvernement s'est-il inquiété du fait, premièrement, qu'il a fallu trois semaines pour avertir les gens dont les données personnelles pourraient être compromises, deuxièmement, que dans le cas des anciens employés dont les futures pensions sont gérées par cette société, l'adresse au dossier pourrait n'être même pas la bonne et, troisièmement, qu'il n'existe aucune disposition législative imposant d'avertir les personnes en cause?

It also includes the assimilation of facts [66], so that situations which occur in other Member States are to be treated as though they took place in the Member State whose legislation applies [67].
À cela s'ajoute le principe de l'assimilation de faits [66], de sorte que des situations qui se produisent dans d'autres États membres doivent être traitées comme si elles s'étaient produites dans l'État membre dont la législation est d'application [67].

As a result, the debate and the implications of colonizing laws and policies took place without the participation of the vary nations whose partnership was originally sought and welcomed by both England and France (1035) The original constitutional arrangements practically ignored First Nations, except for giving Parliament legislative authority over “Indians and lands reserved for the Indians”.
Par conséquent, les débats ont eu lieu et les lois et politiques colonisatrices ont eu leurs effets sans la participation des nations mêmes auprès de qui la France et l'Angleterre avaient à l'origine sollicité et noué des partenariats (1035) Les premières mesures constitutionnelles ignoraient pratiquement les premières nations, si ce n'est pour permettre au Parlement du Canada d'exercer son autorité législative sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.