Traduction de «whose legislation they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dealing with what I submit are the unnecessarily vague terms of the legislation — and I have used ``brutal'' and ``vicious'' as the examples — in our submission it will lead to vexatious prosecutions and act as a tool for public interest groups to harass those whose conduct they oppose.
Nous craignons que l'emploi de termes inutilement vagues — j'ai cité les adverbes «sauvagement» et «cruellement» — n'ouvre la voie à des poursuites frivoles et ne donne les moyens aux groupes d'intérêt public de harceler les personnes dont ils condamnent la conduite.

2. For the purposes of applying paragraph 1, stateless persons and refugees as well as persons who have never been subject to the legislation of their Member State of nationality shall be considered as nationals of the Member State to whose legislation they were first subject.
2. Pour l’application du paragraphe 1, les apatrides et les réfugiés ainsi que les personnes qui n’ont jamais été soumises à la législation de l’État membre dont elles sont ressortissantes sont considérés comme ressortissants de l’État membre à la législation duquel ils ont été soumis en premier lieu..

When the country, the various provinces, decided to put the matrimonial property issue into legislation, where the provinces deemed the family assets of a married couple are fifty-fifty, regardless of whose name they were in, I don't recall them asking the men whose name they were in if it was okay with them.
Quand le pays, les diverses provinces, ont décidé de légiférer sur la question des biens matrimoniaux pour que les biens familiaux d'un couple marié soient partagés à parts égales, que ces biens soient au nom du mari ou de la femme, le gouvernement n'a pas consulté les hommes à qui les biens appartenaient pour savoir s'ils étaient d'accord.

The issue affects the basis of democracy, since everyone should be represented in, and recognised by, the body to whose legislation they are subject.
Cette question touche un principe de base de la démocratie, puisque chacun devrait être représenté et reconnu au sein de l’institution à la législation de laquelle il est soumis.

Assistants to Members of the European Parliament simultaneously pursuing other activities as employed persons and/or activities as self-employed persons in the territory of one or more Member States other than the Member State for whose legislation they have opted, shall also be subject to the legislation of that latter Member State.
L'assistant d'un membre du Parlement européen qui exerce simultanément d'autres activités salariées et/ou des activités non salariées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres que l'Etat membre pour la législation duquel il a opté, est soumis pour ces activités également à la législation de ce dernier État membre.

The party opposite may not bring candidates and members of Parliament to the House whose qualifications they respect and value, but in our party we know that our caucus has the mental fortitude to engage in the legislative process.
Le parti d'en face ne respecte peut-être pas les compétences de ses candidats et de ses députés, mais quant à nous, nous savons que les membres de notre formation politique ont le courage de participer au processus législatif.

Auxiliary staff of the European Communities may opt to be subject to the legislation of the Member State in whose territory they are employed, to the legislation of the Member State to which they were last subject or to the legislation of the Member State whose nationals they are, in respect of provisions other than those relating to family allowances, the granting of which is governed by the scheme applicable to such staff.
Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent opter entre l'application de la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'État membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'État membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi est réglé par le régime applicable à ces agents.

Should provinces and municipalities, whose legislation is not based on the criminal power, want to further restrict the use of any pesticide, they may.
Si les provinces et les municipalités, dont la législation ne prend pas appui sur les lois criminelles, souhaitent interdire l'utilisation des pesticides quels qu'ils soient, libre à elles.

Persons are only subject to the legislation of a single Member State, which is in principle, for those economically active, the State on whose territory they are carrying out their activity and, for persons not economically active, the State of their residence.
Les personnes ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre qui est en principe pour les personnes actives, l'Etat sur le territoire duquel elles exercent leur activité et pour les personnes non actives l'Etat de leur résidence.