Vertaling van "whose laws influence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources
Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

control legislators | dominate law makers | dominate legislators | influence legislators
influencer les législateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During their time in office, the Conservatives have been using backdoor schemes to try to influence or interfere in matters that, until just recently, were enshrined in law and whose fairness and transparency were above reproach.
Au cours de ce mandat, les conservateurs tentent, par des moyens détournés, d'influer ou d'interférer avec des matières qui étaient jusque-là enchâssées et dont l'impartialité et la transparence étaient sans reproche jusqu'à tout récemment.

In order to guarantee a level playing field between the issuers and non-listed companies, which AIFM invest in, the requirements of this Directive should thus apply to AIFM, which are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, only if and to the extent that they exceed already existing provisions of Union law, applicable to issuers.
Afin de garantir des conditions égales entre les émetteurs et les sociétés non cotées faisant l'objet d'investissements des gestionnaires, les exigences de la présente directive ne devraient donc s'appliquer aux gestionnaires qui gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé que si et dans la mesure où elles dépassent les dispositions en vigueur du droit de l'Union applicables aux émetteurs.

‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it.
«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit.

‘research organisation’ means an entity, such as a university or research institute, irrespective of its legal status (organised under public or private law) or way of financing, whose primary goal is to conduct fundamental research, industrial research or experimental development and to disseminate their its results by way of teaching, publication or technology transfer; all profits must be reinvested in these activities, the dissemination of their results or teaching; undertakings that can exert influence upon such an organisation, for instance in their capacity as shareholders or members of the organisation, shall enjoy no preferential access to the research capacities of such an organisation or to the research results generated by it;
«organisme de recherche»: une entité, telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits doivent être intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur un tel organisme, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit;

The European Union is now in the fourth decade of its existence and has, especially since the entry into force of the Single European Act and the Maastricht Treaty, come a long way from being an organization focused largely on securing freedom of trade to a unique international organization whose laws influence almost every aspect of its citizens' lives.
L'Union européenne (UE) est aujourd'hui dans sa quatrième décennie d'existence. Depuis notamment l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen et du traité de Maastricht, le chemin parcouru est considérable. En effet, de simple instance ayant pour visée essentielle l'instauration du libre-échange, elle est devenue une organisation internationale unique en son genre, dont la législation affecte quasiment tous les aspects de la vie du citoyen européen.

Now, it is a law of nature that absolute power corrupts absolutely, and there are symptoms of such corruption, for instance: a form of economic diplomacy which might be summed up in the words, ‘what is ours is ours and what is yours is negotiable’, the claim of establishing a new world order, a pax Americana whose influence is far from that of always promoting peace, and the unacceptable development of unqualified interference in the internal affairs of other States.
Or, une loi de la nature veut que quiconque dispose d'un grand pouvoir soit porté à en abuser et il y a des symptômes de ces abus : une diplomatie économique qui pourrait se résumer par les mots : "ce qui est à nous est à nous, ce qui est à vous est négociable" ; la prétention à imposer un nouvel ordre mondial ; une pax americana dont l'influence est loin d'être toujours pacifiante ; le développement inacceptable de l'ingérence tous azimuts dans les affaires intérieures des États.

In the light of article 6 of the Directive, the 1994 Law extended the duty to give access to environmental information to all those companies whose activities could influence the environment and whose ownership gave the public a decisive influence on those activities.
Sur la base de l'article 6 de la directive, la loi de 1994 a étendu l'obligation de donner accès à l'information en matière d'environnement à toutes les sociétés dont les activités sont susceptibles d'influer sur l'environnement, auquel cas la mise à la disposition du public des informations environnementales lui permet d'exercer un contrôle sur ces activités.

It is no coincidence that this decline in social well-being started at much the same time as the rise in governmental blind faith in the theory of trickle-down economics, so strongly espoused by " Thatcher-ism" in Britain and by " Reagan-ism" in the U.S.A. The terrifying charts in this article also follow along quite nicely with the rise in power and influence of strong, multinational megacompanies whose CEOs pay themselves obscene amounts of money while moving their manufacturing facilities around the world to whatever country happens to have the most lax human rights laws and the lowest wages.
Ce n'est pas un hasard si le déclin du bien-être social s'est amorcé à peu près en même temps que le gouvernement a adhéré aveuglément à la théorie de l'économie de la percolation, théorie à laquelle ont fermement souscrit les adeptes du «thatcherisme» en Grande-Bretagne et ceux du «reaganisme» aux États-Unis. Les tableaux affolants de cet article montrent aussi très bien l'augmentation des pouvoirs et de l'influence de solides méga-entreprises multinationales dont les administrateurs se versent des traitements scandaleux tout en déménageant leurs installations dans n'importe quel pays du monde où les dispositions législatives sur les droits de la personne sont les plus laxistes et où les salaires sont les plus bas.

Kenny Blacksmith, deputy grand chief, Grand Council of the Cree, agreed: ``It would be preferable to have no commissioner than to have a commissioner whose terms of reference are so restrictive that she or he cannot influence the substance of policy, implementation and content and interpretation of laws on environmental issues''.
Kenny Blacksmith, grand chef adjoint, Grand conseil des cris, abondait dans le même sens: «Il vaudrait mieux ne pas avoir de commissaire du tout plutôt que d'en avoir un dont le mandat est restreint au point où il ne peut influer sur la nature de la politique, la mise en oeuvre, la teneur et l'interprétation des lois environnementales».