3. This Regulation shall furthermore apply to pure patent or know-how licensing agreements or to mixed agreements whose initial duration is automatically prolonged by the inclusion of any new improvements, whether patented or not, communicated by the licensor, provided that the licensee has the right to refuse such improvements or each party has the right to terminate the agreement at the expiry of the initial term of an agreement and at least every three years thereafter.
3. Le présent règlement s'applique en outre aux accords purs de licence de brevet ou de savoir-faire ou aux accords mixtes dont la durée initiale est automatiquement prolongée par l'inclusion de nouveaux perfectionnements, brevetés ou non, communiqués par le donneur de licence, pourvu que le licencié ait le droit de refuser ces perfectionnements ou que chaque partie puisse résilier l'accord à l'expiration de la période initiale, et par la suite, au moins tous les trois ans.